Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève au 1ᵉʳ octobre les deux plafonds annuels qui bornent ce qu’un assuré peut supporter au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires. Chacun de ces deux plafonds passe de 50 à 70 euros, soit un maximum cumulé de 140 euros par an contre 100 jusqu’au 30 septembre. Le prix prélevé sur chaque consultation, chaque boîte de médicament et chaque transport, lui, ne bouge pas : c’est le compteur annuel, et lui seul, qui se desserre.
Ces deux prélèvements ont une propriété qui les sépare des autres restes à charge : personne ne les paie au guichet, et, dans la quasi-totalité des contrats, la complémentaire santé n’a pas le droit de les rembourser. Ils sont retenus a posteriori sur des remboursements à venir, par tranches d’un ou deux euros, jusqu’à ce que le plafond annuel soit atteint. La retenue se voit après coup. Ce qui change au 1ᵉʳ octobre ne se comprend donc qu’à partir de la mécanique de ces compteurs : comment ils se remplissent, et à partir de quelle consommation de soins ils arrivent en butée.
Deux compteurs, pas un : d’où sortent les 140 euros
Le chiffre de 140 euros n’apparaît tel quel dans aucun texte. Il est la somme de deux plafonds distincts, fixés séparément par le code de la sécurité sociale, que le décret du 11 septembre porte chacun de 50 à 70 euros. Ces deux compteurs ne communiquent pas.
Le premier est celui de la participation forfaitaire : 2 euros retenus sur chaque consultation, chaque acte réalisé par un médecin, chaque acte de radiologie et chaque examen de biologie médicale. Le second est celui de la franchise médicale : 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte d’auxiliaire médical, 4 euros par transport sanitaire. Un assuré qui atteint 70 euros de franchises sur ses médicaments ne cesse pas pour autant d’être prélevé de 2 euros à chaque visite chez son médecin. L’inverse est vrai également. Aucun des deux compteurs n’absorbe l’autre, et c’est précisément parce qu’ils sont indépendants que le maximum théorique atteint 140 euros.
Les deux plafonds ne sont d’ailleurs pas rédigés de la même façon, ce qui a des conséquences. Celui des franchises est écrit en euros, dans la partie réglementaire du code, où le montant de 50 euros devient 70. Celui des participations forfaitaires est écrit en nombre d’actes : il passe de 25 à 35 participations par année civile, selon le relevé du texte publié établi par la presse professionnelle. Les 70 euros ne sont alors qu’un produit, celui de 35 actes par 2 euros. Une modification ultérieure du montant unitaire ferait donc mécaniquement bouger ce plafond en euros sans qu’un décret ait à toucher au plafond lui-même.
Ce détail de rédaction est le point le moins solide de l’ensemble. Les deux plafonds à 70 euros, l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2026 et l’indexation à venir concordent sur plusieurs relais indépendants ; le passage de 25 à 35 participations repose, lui, sur un seul relevé professionnel. Quant à la référence précise des articles du code modifiés, elle ne se lit que dans le texte publié au Journal officiel, lié plus haut, qui reste la référence.
Le tarif de chaque acte reste celui de 2024
Deux grandeurs commandent ce dispositif : le montant prélevé sur chaque acte, et la somme maximale prélevable dans l’année. Le décret ne touche qu’à la seconde. Une consultation restera prélevée de 2 euros, une boîte de médicament de 1 euro, un transport sanitaire de 4 euros. Ces valeurs sont celles fixées par les deux relèvements de mars et mai 2024, qui avaient doublé les montants unitaires des deux dispositifs sans toucher aux plafonds annuels, restés à 50 euros chacun jusqu’à aujourd’hui.
Les limites journalières ne bougent pas davantage. La participation forfaitaire est plafonnée à quatre prélèvements par jour et par professionnel de santé, soit 8 euros au plus. Les actes paramédicaux — séances de kinésithérapie, passages d’infirmier — ne peuvent donner lieu à plus de 4 euros de franchise par jour, et les transports sanitaires à plus de 8 euros par jour. Une journée d’examens multiples chez le même praticien ne vide donc pas le compteur annuel d’un coup.
Conséquence directe pour la très grande majorité des assurés : rien ne change au 1ᵉʳ octobre. Le relèvement n’a d’effet que pour ceux qui atteignaient déjà l’ancien plafond dans l’année, puisque seule la butée se déplace. Pour qui consulte trois fois par an et retire quelques boîtes de médicaments, le prélèvement du 2 octobre sera identique à celui du 30 septembre.
Un point de vigilance sur les montants en circulation. Plusieurs pages d’information publique non actualisées affichent encore les valeurs antérieures à 2024, soit 0,50 euro par boîte de médicament et 2 euros par transport sanitaire. Un lecteur qui calcule son reste à charge avec ces chiffres se trompe d’un facteur deux : il lui faudrait 140 boîtes pour atteindre 70 euros, alors que 70 suffisent.
| Dispositif | Ce qui est prélevé | Montant unitaire | Limite par jour | Plafond annuel |
|---|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire | Consultation, acte médical, radiologie, biologie | 2 € | 4 prélèvements par professionnel, soit 8 € | 50 € (25 actes) → 70 € (35 actes) |
| Franchise — médicaments | Boîte délivrée | 1 € | Pas de limite journalière propre | Plafond commun aux trois lignes : 50 € → 70 € |
| Franchise — actes paramédicaux | Séance de kinésithérapie, passage d’infirmier | 1 € | 4 € | |
| Franchise — transports sanitaires | Trajet en véhicule sanitaire | 4 € | 8 € |
À partir de combien de soins chaque plafond est atteint
Un plafond n’est pas un forfait. Rien n’est dû d’avance, rien n’est prélevé en bloc : les compteurs montent acte par acte et la plupart des assurés s’arrêtent très loin de la butée. Le calcul est direct, puisqu’il suffit de diviser le plafond par le montant unitaire.
Côté participation forfaitaire, il faut 35 actes dans l’année civile. Trente-cinq consultations, ou un mélange de consultations, d’examens de radiologie et d’analyses de biologie — chacun de ces actes compte pour un prélèvement de 2 euros. Côté franchise, la butée de 70 euros s’obtient par 70 boîtes de médicaments, ou par 18 transports sanitaires, ou par 70 séances d’auxiliaire médical, ou par n’importe quelle combinaison de ces trois lignes qui totalise 70 euros. Une personne suivie pour une pathologie chronique, avec un traitement mensuel de trois médicaments et des passages infirmiers réguliers, franchit le seuil sans difficulté : trois boîtes par mois font 36 euros dans l’année, le reste vient des soins paramédicaux.
C’est cette arithmétique qui sépare les deux populations concernées par le décret. Pour un assuré à consommation de soins ordinaire, le relèvement est sans effet, parce qu’il n’atteignait pas le plafond précédent. Pour un assuré qui saturait déjà les deux compteurs à 50 euros, la hausse est intégrale : 40 euros de plus sur l’année, dont il continuera de s’acquitter par retenues d’un à quatre euros.
Reste une limite de lecture qu’il faut poser ici. Ces seuils sont des calculs sur les montants unitaires officiels, pas des données d’observation : ils disent à partir de combien d’actes un plafond est mathématiquement atteint. Combien d’assurés l’atteignent réellement dans l’année n’est pas publié.
Le reste à charge qu’un contrat responsable doit vous laisser
La franchise médicale et la participation forfaitaire ont une particularité qui échappe souvent : elles sont conçues pour ne pas être remboursables. Dans le cadre d’un contrat responsable — le standard très majoritaire du marché de la complémentaire santé — l’organisme complémentaire n’a pas le droit de prendre en charge ces deux prélèvements.
Ce n’est donc pas un oubli de couverture, ni un défaut de garantie que l’on corrigerait en changeant de contrat. C’est le mécanisme même du dispositif. Un reste à charge que la complémentaire effacerait n’aurait aucun effet sur le comportement de consommation de soins, qui est l’objectif affiché de ces prélèvements depuis leur création. En interdisant leur prise en charge, le législateur s’assure que la somme est supportée par l’assuré lui-même.
La conséquence pratique est simple à énoncer. Sur une feuille de remboursement, la quasi-totalité des lignes de reste à charge peuvent être couvertes à des degrés divers : ticket modérateur, dépassements d’honoraires, forfait journalier hospitalier. Les 140 euros de franchises et de participations, non. Le ticket modérateur est une fraction du tarif de l’acte, qu’une garantie peut compléter jusqu’à l’effacer ; la franchise est une somme fixe retenue par-dessus, hors d’atteinte du contrat. Ces sommes constituent le plancher irréductible du reste à charge annuel d’un assuré ordinaire, celui en dessous duquel aucun niveau de garantie ne fait descendre. C’est aussi ce qui rend la hausse du 1ᵉʳ octobre réellement perceptible pour ceux qu’elle concerne : 40 euros supplémentaires que rien n’amortit en aval.
Qui échappe au prélèvement, et qui le paie en entier
Le décret laisse les exonérations en vigueur en l’état. Restent notamment hors du champ des deux dispositifs : les assurés de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, les invalides de guerre, ainsi que les victimes d’actes de terrorisme pour les soins liés à l’événement. La liste n’est pas close, et un cas particulier se confirme auprès de votre caisse d’assurance maladie. Au total, environ 18 millions de personnes ne sont pas concernées par les franchises et les participations.
Ces exonérations ont un point commun qui décide de tout : elles sont construites sur l’âge, les ressources, la grossesse ou un statut de réparation. Aucune ne dépend de la maladie, ni de sa gravité.
Les personnes en affection de longue durée ne sont donc pas exonérées. Ni de la participation forfaitaire, ni de la franchise médicale, et pas davantage pour les soins directement liés à leur affection — alors même que ces soins sont remboursés à 100 % du tarif de base par l’Assurance maladie. La prise en charge intégrale porte sur le tarif de l’acte ; elle ne fait pas disparaître le prélèvement, qui s’applique par-dessus. Un patient en ALD traité au long cours cumule les consultations de suivi, les examens de biologie, les délivrances de médicaments et parfois les transports : c’est le profil type de celui qui sature les deux compteurs. Les 40 euros supplémentaires du 1ᵉʳ octobre concernent donc ces patients en premier.
Où la retenue apparaît sur vos remboursements
Aucun de ces deux prélèvements ne se règle au moment du soin. Ils sont déduits automatiquement des remboursements versés ensuite par l’Assurance maladie : la caisse retient la somme due sur un virement postérieur, qui peut intervenir plusieurs semaines après l’acte concerné. C’est ce décalage qui explique l’invisibilité relative du dispositif, et la surprise d’un remboursement qui arrive amputé de quelques euros sans rapport apparent avec la dépense du jour.
Ce mécanisme a une conséquence comptable rarement relevée : il suppose qu’un remboursement à venir existe, sur lequel s’imputer. Sans flux, pas de retenue. L’évaluation officielle des politiques de sécurité sociale mesure ce recouvrement sur les créances arrivées au terme des cinq années pendant lesquelles la caisse peut encore les imputer. Le taux est passé de 95,4 % en 2010 à 89,1 % en 2019, en recul avec l’extension du tiers payant — qui réduit précisément le flux de remboursements sur lequel la retenue peut s’opérer. Autrement dit, 10,9 % des sommes dues au titre de 2019 n’avaient pas été récupérées au bout de cinq ans, contre 4,6 % pour 2010. Le taux provisoire affiché pour 2025, 61,2 %, ne se compare pas aux précédents : ces créances-là disposent encore de plusieurs années pour être recouvrées.
Le détail figure sur les relevés de remboursement et dans le compte ameli, à la rubrique « Mes paiements » : montant retenu, date, nature de l’acte concerné, bénéficiaire des soins lorsque plusieurs personnes sont rattachées au même dossier. C’est le seul endroit où un assuré peut lire l’état réel de ses deux compteurs, plutôt que de l’estimer.
Du scénario de 2025 à 200 euros au décret de 2026 à 140
Le relèvement retenu est plus mesuré que celui qui était sur la table un an plus tôt. En novembre 2025, le scénario travaillé par le gouvernement consistait à doubler les deux plafonds, à 100 euros chacun, soit 200 euros cumulés. Ce n’est pas ce que le décret du 11 septembre 2026 a acté : il s’arrête à 70 euros par compteur.
Le même automne 2025 a vu la partie législative du projet échouer. L’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont refusé d’étendre le champ des franchises aux consultations dentaires, aux dispositifs médicaux et aux transports, qui figuraient à l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le champ n’a pas bougé. Les franchises s’appliquent toujours aux seuls médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires, comme depuis 2008.
La différence de traitement entre les deux volets tient à une répartition des compétences, et elle mérite d’être comprise parce qu’elle explique la suite. Étendre le champ d’application relève de la loi et suppose un vote. Fixer le niveau des plafonds relève du pouvoir réglementaire : un décret suffit. Le premier volet a été bloqué au Parlement, le second a été signé dix mois plus tard sans nouveau passage devant les chambres. Cette répartition vaut au-delà du sujet : c’est la première chose à repérer quand il s’agit de lire un décret publié au Journal officiel. La frontière entre ce qui se vote et ce qui se décrète décide de la manière dont un barème public évolue, et parfois de la vitesse à laquelle il change, comme l’a montré la révision de MaPrimeRénov’ en cours d’année.
40 euros de plus par assuré, 2,5 milliards de sommes dues
Du côté de l’assuré, le maximum de la hausse est de 40 euros par an, et il ne concerne que celui qui sature les deux compteurs. Ramené au mois, cela représente un peu plus de trois euros pour les personnes les plus exposées, et zéro pour tous les autres. Du côté des comptes publics, les sommes dues au titre des deux dispositifs ont atteint 2,5 milliards d’euros en 2025 selon l’évaluation officielle des politiques de sécurité sociale, en hausse de 57 % par rapport à 2023 sous l’effet du doublement des montants unitaires intervenu en 2024. Ce montant est théorique : il mesure ce que les assurés doivent, pas ce que les caisses retiennent effectivement. Il est à rapprocher du déficit attendu de l’Assurance maladie : 13,8 milliards d’euros en 2026, 15 milliards en 2027.
Les deux ordres de grandeur ne se répondent pas. Les sommes dues au titre de l’ensemble du dispositif, ces 2,5 milliards, représentent moins d’un cinquième du déficit attendu pour 2026, et la part réellement retenue est plus faible encore ; le relèvement décidé le 11 septembre, lui, ne porte que sur la fraction d’assurés qui atteignaient l’ancien plafond. Aucun chiffrage public du rendement attendu de ce décret précis n’est disponible, et ce montant ne peut donc pas être avancé ici. Le geste est modeste pour un budget individuel et marginal pour un budget public.
Janvier 2028 : le plafond devient une variable annuelle
La disposition la plus durable du décret n’est pas le passage à 70 euros. À compter du 1ᵉʳ janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l’INSEE. Le montant cessera d’être un nombre fixé par un texte pour devenir une variable indexée.
Le contraste avec l’histoire de ces deux dispositifs est net. La participation forfaitaire a été instituée en 2004 et appliquée à partir de 2005 ; la franchise médicale a été instituée et appliquée en 2008. Ces dates sont distinctes et méritent de l’être : les deux prélèvements sont souvent datés du même moment, ce qui fausse le calcul de l’inflation non rattrapée. Dans les deux cas, le plafond annuel était resté à 50 euros depuis l’origine, même lorsque les montants unitaires ont doublé en 2024.
Une fois l’indexation en place, ce gel devient impossible. Le plafond suivra l’inflation hors tabac sans qu’un nouveau décret soit nécessaire, année après année. Autrement dit : 140 euros est un point de passage, pas un point d’arrivée. C’est un mode d’évolution que l’on retrouve sur d’autres barèmes publics, à commencer par les seuils du nouveau DPE 2026, et il change ce qu’un lecteur doit surveiller : non plus la publication d’un texte, mais la statistique qui en commande le montant.
Vérifier votre propre compteur avant le 1ᵉʳ octobre
Le décompte personnel se vérifie en quelques minutes. L’état exact des deux compteurs se lit à un seul endroit : le compte ameli, rubrique « Mes paiements », où chaque retenue apparaît avec sa date, son montant et l’acte qui l’a déclenchée. Les relevés de remboursement papier portent la même information. Consulter ce décompte avant le 1ᵉʳ octobre permet de savoir dans quelle catégorie vous vous situez : loin des plafonds, auquel cas le décret ne changera rien pour vous cette année, ou déjà en butée, auquel cas la retenue se poursuivra jusqu’à 70 euros sur chacun des deux compteurs. Le texte de référence est consultable sur Légifrance, et le détail des règles de prise en charge relève de votre caisse d’assurance maladie, seule compétente sur un dossier individuel.
La même logique de conditions à vérifier une par une gouverne les autres lignes de remboursement, comme le remboursement de la prévention contre la bronchiolite.
Cet article n’est pas un avis médical ni un conseil en assurance : pour un traitement, un suivi ou une question de prise en charge personnelle, le médecin traitant et la caisse d’assurance maladie restent la référence. Aucune décision de soin ne se prend en fonction d’un compteur de franchises : le dispositif est plafonné, et la retenue intervient après coup.
FAQ — franchises médicales et participations forfaitaires au 1ᵉʳ octobre 2026
Qui est concerné par les 140 euros à partir du 1ᵉʳ octobre 2026 ?
Tous les assurés qui ne relèvent pas d’une exonération, mais seulement à hauteur de ce qu’ils consomment réellement en soins. Les 140 euros sont un maximum annuel atteint par ceux qui saturent les deux compteurs, pas une somme due par tout le monde. Pour un assuré à consommation de soins ordinaire, le montant prélevé dans l’année reste très inférieur.
Les deux plafonds de 70 euros se cumulent-ils vraiment ?
Oui, et ils ne se compensent jamais. La participation forfaitaire et la franchise médicale relèvent de deux plafonds annuels distincts, fixés séparément par le code de la sécurité sociale. Atteindre 70 euros sur l’un n’arrête pas les prélèvements sur l’autre. Le total de 140 euros est une addition, pas un compteur unique.
Une affection de longue durée exonère-t-elle des franchises médicales ?
Non. Les personnes en ALD paient la participation forfaitaire et la franchise médicale, y compris sur les soins directement liés à leur affection. La prise en charge à 100 % porte sur le tarif de base de l’acte ; le prélèvement s’applique par-dessus. Les exonérations existantes reposent sur l’âge, les ressources, la grossesse ou un statut de réparation, jamais sur la maladie elle-même.
Une complémentaire santé peut-elle rembourser ces sommes ?
Non, dans le cadre d’un contrat responsable, qui est le standard très majoritaire du marché : l’organisme complémentaire n’a pas le droit de prendre en charge la franchise médicale ni la participation forfaitaire. C’est une caractéristique voulue du dispositif, pas une lacune de garantie. Ces sommes constituent le plancher de reste à charge qu’aucun niveau de couverture ne fait disparaître.
Combien de soins faut-il pour atteindre 70 euros de franchises ?
Soixante-dix boîtes de médicaments à 1 euro, ou 18 transports sanitaires à 4 euros, ou 70 actes d’auxiliaire médical, ou toute combinaison de ces lignes totalisant 70 euros. Pour la participation forfaitaire, il faut 35 consultations ou actes médicaux, de radiologie ou de biologie à 2 euros dans l’année civile.
Le prix d’une consultation ou d’une boîte de médicament change-t-il au 1ᵉʳ octobre ?
Non. Les montants unitaires restent ceux fixés en 2024 : 2 euros par consultation ou acte médical, 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire. Les limites journalières sont également inchangées. Seul le plafond annuel est relevé, de 50 à 70 euros pour chacun des deux dispositifs.
Les plafonds augmenteront-ils encore après 2026 ?
À compter du 1ᵉʳ janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l’INSEE. Ils cessent alors d’être des montants figés, comme ils l’étaient depuis 2005 pour la participation forfaitaire et depuis 2008 pour la franchise médicale.
