Cadmium dans les engrais : les plafonds de 2027 et la trajectoire encore à signer

Au 1ᵉʳ janvier 2027, chaque engrais, amendement ou support de culture vendu en France sous droit national devra respecter des teneurs maximales en contaminants, et le cadmium en fait partie. Le cadre tient dans un décret et deux arrêtés du 18 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 2 octobre : 60 mg de cadmium par kilo de P2O5 pour les engrais phosphatés, 3 g par hectare et par an pour les apports courants. La baisse vers 40 puis 20 mg/kg, annoncée le même jour par le gouvernement, figure dans un quatrième arrêté qui n’est pas publié. Fabricants, distributeurs, agriculteurs et jardiniers disposent donc d’un seuil certain, qui freine l’accumulation du métal dans les sols sans atteindre la cible que l’Anses juge nécessaire pour l’inverser.

Du gisement de phosphate au pain : le trajet du cadmium

Personne n’ajoute de cadmium à un engrais. Le métal y arrive comme impureté des roches phosphatées sédimentaires dont est tiré le phosphore. Celles qu’utilise la France proviennent surtout d’Afrique du Nord, et certaines sont plus riches en cadmium que d’autres, selon un expert de l’Anses cité par l’AFP le 25 mars 2026. Le phosphore et son impureté voyagent ensemble jusqu’au champ. Apporter l’un, c’est apporter l’autre.

Le deuxième maillon est le sol. Une fois épandu, le cadmium en ressort très peu : il s’y accumule d’une campagne à l’autre. Le troisième maillon est la racine. Le blé et la pomme de terre prélèvent une part du métal présent dans la terre, et ce métal accompagne la récolte. Cette chaîne explique la liste des aliments que l’Anses désigne comme principaux contributeurs à l’exposition : céréales du petit-déjeuner, pain, viennoiseries, pâtes, riz, pommes de terre et certains légumes. Ce sont des produits céréaliers et des tubercules, pas des aliments rares. Une norme agricole devient ainsi une mesure de santé.

L’enjeu sanitaire tient à la voie d’entrée. D’après l’expertise de l’Anses publiée le 25 mars 2026, l’alimentation explique jusqu’à 98 % de l’exposition des non-fumeurs ; chez les fumeurs, le tabac s’y ajoute. Une exposition prolongée par l’alimentation peut entraîner des atteintes rénales et une fragilité osseuse. Le risque n’a rien de marginal : dans l’étude de biosurveillance Esteban, conduite en 2014-2016 et publiée en 2021, près de la moitié des adultes vivant en France présentaient une concentration urinaire de cadmium supérieure au seuil critique. Dans sa note d’appui scientifique et technique de novembre 2021, l’Anses en tirait une position de principe : « dans la situation actuelle tout apport au sol de cadmium constitue un facteur de risque supplémentaire pour la population ».

Les sacs d’engrais ne sont pas la seule porte d’entrée. Selon les estimations reprises par l’Anses dans cette note (Belon et al., 2012), les engrais minéraux phosphatés représentent environ la moitié des apports de cadmium aux sols agricoles français, les déjections animales environ un quart. Voilà pourquoi le dispositif de 2027 ne s’arrête pas aux engrais de synthèse : engrais organiques, composts, boues et autres résidus traités entrent dans le même socle de contaminants (sur ce qui sépare ces produits, voir la différence entre engrais et compost). La loi AGEC du 10 février 2020 a elle-même exigé ce socle commun : elle a créé l’article L. 255-9-1 du code rural, qui impose un décret pris après avis de l’Anses fixant des critères de qualité et d’innocuité pour toutes les matières fertilisantes, y compris celles issues de déchets. Le socle commun évite ainsi que le recyclage encouragé par cette loi devienne une seconde voie d’entrée.

Au 1ᵉʳ janvier 2027, une teneur maximale et un flux à l’hectare

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 pose le principe : toutes les matières fertilisantes et tous les supports de culture doivent respecter, selon leur usage, des critères d’innocuité et de qualité agronomique, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Les valeurs chiffrées sont renvoyées à deux arrêtés du même jour, publiés au même Journal officiel. Le premier, l’arrêté relatif à la composition, fixe les teneurs maximales, contaminant par contaminant et dénomination par dénomination. Le second, l’arrêté relatif aux flux, fixe les apports maximaux admissibles par hectare. Le cadmium n’est qu’une ligne d’une liste qui couvre aussi d’autres éléments traces métalliques comme le chrome, des composés traces organiques (HAP, PCB, dioxines, furanes), des matières inertes (plastiques, verre, métaux) et des micro-organismes pathogènes.

Plafonner n’est pas interdire : le cadmium reste admis dans les engrais, sous deux limites. Teneur et flux ne mesurent pas la même chose. La teneur borne ce que contient un produit, en milligrammes par kilo. Le flux borne ce que reçoit une parcelle en un an, en grammes par hectare, toutes matières confondues. Un produit conforme en teneur peut, épandu en grande quantité ou combiné à d’autres apports sur la même parcelle, faire dépasser l’apport admissible. C’est pour cette raison que l’Anses raisonne d’abord en flux : le sol ne lit pas l’étiquette du sac, il additionne ce qu’il reçoit. Pour le sol, le flux est le verrou qui compte.

Pour les engrais minéraux et organo-minéraux contenant plus de 5 % de P2O5, vendus en catégorie A1 ou A2, la teneur maximale est fixée à 60 mg de cadmium par kilo de P2O5. Le flux de référence pour ces mêmes catégories est de 3 g de cadmium par hectare et par an, avec un apport ponctuel plafonné à 9 g/ha pour les professionnels. Les matières épandues dans le cadre d’un plan d’épandage (catégorie B2) disposent d’un flux plus large, 10 g/ha/an et 30 g/ha en apport ponctuel, que le même arrêté ramène à 5 et 15 g/ha au 1ᵉʳ janvier 2030.

Le changement se lit par différence. Pour les engrais phosphatés relevant du droit national, le plafond appliqué jusqu’ici était de 90 mg/kg de P2O5, selon l’Anses et la presse spécialisée ; le texte publié le ramène à 60 dès 2027, soit la valeur que le règlement européen 2019/1009 impose déjà aux engrais marqués CE. Le flux de 3 g est un choix réglementaire, pas une recommandation de l’agence : l’Anses préconise 2 g, seuil au-delà duquel le stock de cadmium du sol continue de croître dans ses simulations. La teneur de 60 mg/kg reste, elle, au triple des 20 mg/kg que l’agence recommande. Le texte de 2027 freine l’accumulation. Il ne vise pas encore à l’inverser.

Lire un plafond exprimé en milligrammes par kilo de P2O5

Le plafond ne porte pas sur le kilo de produit, mais sur le kilo de P2O5, l’unité dans laquelle s’exprime le phosphore utile d’un engrais. La nuance a une conséquence : la limite suit le phosphore réellement apporté, quelle que soit la dilution du produit. Deux engrais à 60 mg/kg de P2O5 apportent autant de cadmium pour une même dose de phosphore, même si l’un est deux fois plus concentré que l’autre.

La conversion se fait sans hypothèse de dose. Chaque tranche de 10 kg de P2O5 épandue sur un hectare apporte au plus 0,6 g de cadmium à 60 mg/kg, 0,4 g à 40 mg/kg et 0,2 g à 20 mg/kg. Lu dans l’autre sens, le calcul relie les deux verrous : à 60 mg/kg, 50 kg de P2O5 par hectare suffisent à atteindre les 3 g du flux annuel. À 20 mg/kg, il en faudrait 150. Ce calcul ne dit rien des doses réellement pratiquées.

Jardinerie, exploitation, plan d’épandage : qui est tenu à quoi

Le décret vise trois publics, définis par renvoi à l’article L. 255-1 du code rural : ceux qui mettent ces matières sur le marché, ceux qui les produisent et ceux qui les utilisent. Les seuils, eux, dépendent de la catégorie d’usage du produit, établie par un texte antérieur, le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026. À grands traits, la catégorie A1 regroupe les produits mis sur le marché sous autorisation, permis ou norme, utilisables par les professionnels comme par les particuliers ; A2 est réservée aux professionnels hors plan d’épandage ; B1 et B2 concernent les professionnels qui épandent dans le cadre d’un plan d’épandage. La lettre exacte de ces définitions se lit dans le décret de mai.

Si vous achetez un engrais ou un terreau en jardinerie, il relève de la catégorie A1, la seule ouverte aux non-professionnels. Les produits qui y sont vendus doivent respecter les teneurs A1 à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : 60 mg/kg de P2O5 pour un engrais phosphaté à plus de 5 % de P2O5, 1,5 mg/kg de matière sèche pour un engrais organique ou un support de culture, 2 mg/kg de matière sèche pour un amendement organique ou un amendement minéral basique. L’article 3 du décret règle le sort des produits non conformes : ceux qui ne respectent pas les teneurs maximales « cessent d’être commercialisés et utilisés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 ». La formule vise la vente et l’usage. Les autorisations existantes ne sont réexaminées qu’à leur renouvellement, et les normes, cahiers des charges et plans d’épandage disposent de deux ans pour se mettre en conformité, mais ces délais ne couvrent pas un produit qui dépasse les teneurs maximales.

Pour un exploitant, le tableau se complète. En catégorie A2, les engrais minéraux et organo-minéraux à moins de 5 % de P2O5 sont plafonnés à 3 mg/kg de matière sèche. En catégorie B2, les matières épandues sous plan d’épandage sont limitées à 10 mg/kg de matière sèche, puis à 5 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2030. Ce second palier est déjà inscrit dans l’arrêté publié, à la différence de la trajectoire des engrais phosphatés.

Deux situations sortent de ce cadre. Les engrais portant le marquage CE au titre du règlement (UE) 2019/1009 relèvent du droit européen et de son plafond de 60 mg/kg de P2O5. Quant au risque, celui que documentent les travaux de l’Anses sur lesquels s’appuient ces seuils passe par l’accumulation dans le sol et le transfert vers les aliments : l’exposition de la personne qui manipule un engrais au jardin n’y est pas évaluée.

40 puis 20 mg/kg : un projet d’arrêté entre notification et publication

Le 2 octobre 2026, jour de la publication, le ministère de la Transition écologique a annoncé une trajectoire de baisse pour les engrais phosphatés : 40 mg de cadmium par kilo de P2O5 au 1ᵉʳ janvier 2028, puis 20 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2030. Ces deux paliers ne figurent dans aucun des trois textes parus ce jour-là, et le sommaire du Journal officiel n° 0230 ne contient aucun arrêté consacré au seul cadmium. Ils relèvent d’un quatrième arrêté, que le communiqué présente comme devant être notifié à la Commission européenne début octobre 2026. À ce stade, c’est un projet.

Ce projet a une version antérieure. Le texte soumis à consultation publique du 26 mai au 30 juin 2026 prévoyait un premier palier à 40 mg/kg de P2O5 (ou 2 mg/kg de matière sèche) au 1ᵉʳ janvier 2030, un rapport du gouvernement avant le 1ᵉʳ janvier 2032, puis 20 mg/kg (ou 1 mg/kg de matière sèche) et un flux de 2 g/ha/an, 6 g/ha en apport ponctuel, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2038, en tenant compte de la sécurité d’approvisionnement. La version annoncée en octobre avance le premier palier de deux ans et la date butoir du palier final de huit ans. Son contenu définitif, au-delà de ces deux dates, ne sera connu qu’à la publication.

Pourquoi des paliers plutôt qu’un seuil immédiat ? Abaisser la teneur d’un engrais suppose soit de s’approvisionner en roches phosphatées moins chargées en cadmium, soit de retirer le métal par un procédé de décadmiation. Le projet de mai liait d’ailleurs le palier final à un rapport sur la faisabilité technique et la sécurité d’approvisionnement. La date relève donc d’un arbitrage industriel. Elle ne traduit pas une incertitude sur la toxicité du métal.

Le texte doit passer par la procédure européenne de notification des règles techniques (TRIS). Une première version y a été enregistrée le 15 mai 2026 sous le numéro 2026/0244/FR. Elle porte sur les fertilisants et supports de culture vendus en France sous droit national, et exclut ceux qui portent le marquage CE au titre du règlement (UE) 2019/1009. La France y appuie la mesure sur l’imprégnation de la population : 47,6 % des adultes de 18 à 60 ans dépassaient la concentration urinaire critique dans l’étude de biosurveillance Esteban, conduite en 2014-2016 et publiée en 2021, selon les données reprises par la notification. Pendant la période de statu quo qui suit la notification, le texte ne peut pas être adopté ; d’abord fixée au 18 août, la fin de cette période a été reportée au 18 novembre 2026. La version révisée doit être notifiée à son tour.

Ce champ d’application a une conséquence directe. Même publiée, la trajectoire ne vaudra pas pour tout engrais phosphaté vendu en France : les produits marqués CE resteront soumis au plafond européen de 60 mg/kg de P2O5. Le chiffre de 20 mg/kg en 2030 vise le seul marché national.

Un calendrier parlementaire plus rapide existe aussi. Une proposition de loi du député Benoît Biteau, fixant 40 mg/kg en 2027 et 20 mg/kg en 2030, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juin 2026, par 144 voix contre 22, contre l’avis du gouvernement, selon le compte rendu de Maire-info. À la date de ce compte rendu, le Sénat ne l’avait pas examinée. Ce vote s’inscrit entre la consultation de mai et l’annonce d’octobre ; aucun document publié n’établit de lien entre les deux.

L’objectif sanitaire de 2 grammes et l’écart qui subsiste

La cible scientifique n’a pas bougé depuis sept ans. Depuis son avis du 17 juin 2019, confirmé en 2021 puis en 2026, l’Anses recommande un flux maximal de 2 g de cadmium par hectare et par an, quel que soit l’intrant, et une teneur de 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés, ou 1 mg/kg de matière sèche pour les fertilisants organiques. Ces valeurs sortent d’un modèle de bilan massique : il simule, sur environ un siècle, l’accumulation du cadmium dans 2 059 sols du Réseau de mesures de la qualité des sols (RMQS) et son transfert vers le blé et la pomme de terre. Un bilan massique compte ce qui entre dans le sol, ce qui en sort, et en déduit ce qui reste.

Les scénarios simulés vont de 0,67 à 9 g de cadmium par hectare et par an. Dans ce modèle, seul un flux inférieur ou égal à 2 g fait reculer l’accumulation dans les sols et dans les cultures modélisées. Au-dessus, le stock continue de croître. Le flux de 3 g/ha/an applicable en 2027 se situe de ce côté-là, avec la moitié de plus que la cible, et la teneur de 60 mg/kg vaut trois fois la recommandation.

Deux choses de nature différente se mêlent ici. La surexposition est une mesure : dans l’étude Esteban (2014-2016, publiée en 2021), près de la moitié des adultes présentaient une cadmiurie, c’est-à-dire une concentration de cadmium dans les urines, au-dessus de la valeur critique de 0,5 µg par gramme de créatinine. Les seuils de 2 g et de 20 mg/kg sont, eux, des sorties de modèle, qui dépendent de leurs hypothèses.

Ces hypothèses font débat, et la note de 2021 expose les deux positions. Pour les professionnels agricoles, dont l’avis est rapporté par la direction générale de l’alimentation, les scénarios de l’Anses sont maximalistes : la méthode du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée (Comifer) n’a pas été suivie, l’évolution des apports de phosphore n’a pas été prise en compte, et la contamination s’en trouve surestimée. Pour l’Anses, les hypothèses conservatrices sont un choix assumé, l’objectif de 2 g reste largement indépendant des techniques de fertilisation, et des situations locales plus défavorables que celles modélisées restent possibles. Le désaccord porte sur la valeur de la cible. Il laisse intact le constat d’exposition, qui est mesuré.

Sols déjà chargés : un stock que les plafonds laissent en place

Les plafonds portent sur ce qui entre dans le sol. Ils ne retirent rien de ce qui s’y trouve. Selon le modèle de l’Anses, ramener les apports à 2 g/ha/an ou moins enclenche une décroissance lente du stock, sur un horizon de calcul d’environ un siècle. Le délai au bout duquel la teneur des aliments baisserait n’est chiffré dans aucun de ces travaux : l’effet ne se lira pas d’une récolte à l’autre. Le problème est aussi inégalement réparti. D’après des travaux cités par l’agence (Saby et al., 2019), près d’un tiers des sols agricoles ont été identifiés à risque de transfert du cadmium au regard de leur niveau de phosphore.

Immobiliser le métal n’est pas l’éliminer. Le chaulage (l’apport de chaux), l’ajout de matière organique ou la phytostabilisation retiennent le cadmium dans le sol, mais selon l’Anses ils ne le piègent que temporairement. La note de 2021 le formule sans détour : « Le chaulage ne se substitue pas à une politique de réduction d’apport de cadmium. » Ces pratiques mettent le stock en attente. Elles ne le font pas disparaître.

D’où la liste de leviers que l’Anses dresse en mars 2026. L’agence demande d’appliquer les valeurs limites le plus tôt possible, et cite d’autres pistes en amont : des origines de phosphate moins chargées, des procédés de décadmiation, l’adaptation des pratiques de fertilisation, des variétés de plantes qui accumulent moins le métal, et la révision des teneurs maximales autorisées dans les aliments. Le même raisonnement, agir à la source sur un contaminant qui s’accumule, vaut pour d’autres polluants persistants.

Le temps compte aussi du côté de l’organisme, où le cadmium s’accumule. Les valeurs sanitaires de référence publiées par l’Anses en 2026 en portent la marque : ce sont des seuils biologiques, mesurés dans le sang ou l’urine, définis par tranche d’âge et calculés pour ne pas être dépassés à 60 ans. Ils mesurent ce que l’organisme contient, non ce qu’apporte un repas. Une baisse de la teneur des aliments profitera donc surtout aux générations qui grandiront avec elle. D’où l’attention portée aux enfants : selon l’étude de l’alimentation totale EAT2 (2011), l’exposition alimentaire dépassait la valeur toxicologique de référence, c’est-à-dire la dose jugée tolérable, pour 15 % des enfants, contre 0,6 % des adultes. Ces chiffres ont quinze ans. Ils situent l’enjeu sans décrire l’exposition actuelle.

Calendrier des seuils et textes de référence

Le tableau sépare ce qui est publié de ce qui est seulement annoncé. Le premier statut engage les produits vendus à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 ; le second dépend d’un arrêté dont la notification à la Commission européenne était annoncée pour début octobre 2026, et qui devra ensuite être publié. Seule la publication fera foi.

Pour contrôler un seuil, le texte de référence est sur Legifrance : le décret n° 2026-919 et les deux arrêtés du 18 septembre 2026 figurent au Journal officiel n° 0230 du 2 octobre 2026, sous les NOR AGRG2612902D, AGRG2525001A et AGRG2524994A. Les teneurs par dénomination se lisent dans l’arrêté relatif à la composition, les apports à l’hectare dans l’arrêté relatif aux flux. La trajectoire de 2028 et 2030 n’existera en droit qu’à la publication d’un arrêté distinct au Journal officiel. D’ici là, son avancement se suit dans la base TRIS de la Commission européenne, où la notification de mai porte le numéro 2026/0244/FR et où la version révisée doit être enregistrée à son tour. Le projet de mai reste consultable sur le site du ministère de l’Agriculture.

Cet article n’est pas un avis médical : pour toute question sur votre propre exposition au cadmium, votre médecin traitant reste l’interlocuteur de référence.

FAQ — cadmium dans les engrais

À partir de quand les nouveaux plafonds de cadmium s’appliquent-ils aux engrais ?

Le 1ᵉʳ janvier 2027. À cette date, les engrais minéraux et organo-minéraux à plus de 5 % de P2O5 des catégories A1 et A2 ne doivent pas dépasser 60 mg de cadmium par kilo de P2O5, et le flux de référence est de 3 g par hectare et par an. Les paliers de 40 mg/kg en 2028 et de 20 mg/kg en 2030 sont seulement annoncés : ils figurent dans un projet d’arrêté qui n’est pas publié.

Quels produits sont concernés par ces seuils ?

Toutes les matières fertilisantes et tous les supports de culture vendus sous droit national : engrais de synthèse, engrais organiques, amendements, terreaux et matières recyclées comme les boues ou les résidus traités. Le cadmium n’est qu’un des contaminants encadrés, aux côtés d’autres métaux, de composés organiques comme les dioxines, de matières inertes comme les plastiques et de micro-organismes pathogènes.

Votre engrais de jardin est-il concerné ?

Oui, s’il est vendu sous droit national. Les produits vendus aux particuliers relèvent alors de la catégorie A1, la seule ouverte aux non-professionnels. Un engrais marqué CE relève, lui, du plafond européen de 60 mg/kg de P2O5. Un produit non conforme ne peut plus être vendu ni utilisé à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Le texte n’impose pas d’afficher la teneur en cadmium sur l’emballage.

Les engrais marqués CE descendront-ils aussi à 20 mg/kg ?

Non, en l’état des textes. La trajectoire annoncée ne vise que les produits relevant du droit national. Les engrais marqués CE au titre du règlement (UE) 2019/1009 restent soumis au plafond européen de 60 mg/kg de P2O5.

Quels aliments apportent le plus de cadmium ?

Selon l’Anses (mars 2026), les principaux contributeurs sont les céréales du petit-déjeuner, le pain, les viennoiseries, les pâtes, le riz, les pommes de terre et certains légumes. L’alimentation explique jusqu’à 98 % de l’exposition des non-fumeurs. Cette liste décrit d’où vient l’exposition de la population : elle ne constitue pas une consigne de consommation, et l’agence fait porter son action prioritaire sur la contamination des sols.

Le cadmium dans le pain va-t-il baisser dès 2027 ?

Rien ne permet de l’annoncer. Les plafonds limitent ce qui entre dans le sol, pas le stock déjà présent. Selon le modèle de l’Anses, seul un flux inférieur ou égal à 2 g/ha/an fait décroître ce stock, et lentement ; le flux de 2027 est de 3 g. Aucun délai de baisse dans les aliments n’est chiffré.

Pourquoi le seuil réglementaire diffère-t-il de la recommandation de l’Anses ?

L’Anses recommande 2 g de cadmium par hectare et par an et 20 mg/kg de P2O5 ; les textes de 2027 retiennent 3 g et 60 mg/kg. La baisse vers 20 mg/kg reste à l’état de projet, et le projet de mai liait son palier final à la faisabilité technique et à la sécurité d’approvisionnement en phosphates. Les professionnels agricoles jugent en outre les hypothèses du modèle trop défavorables ; l’agence les assume comme volontairement prudentes.