Sécheresse : que le niveau « crise » interdit-il vraiment ?

Au 14 août 2026, 72 départements comptaient au moins une zone placée au niveau « crise », selon les données du portail VigiEau reprises le même jour par deux publications indépendantes ; le 15 août, l’Ille-et-Vilaine y basculait à son tour, sur la totalité de son territoire. Le mot circule partout, son contenu beaucoup moins. Ce contenu est pourtant écrit noir sur blanc dans le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau du ministère de la Transition écologique, édité en mai 2023 et amendé en juillet 2026. Et il ne dit pas ce que les reprises les plus rapides lui font dire.

Ce que le guide ministériel établit exactement

Le document de référence n’est ni un communiqué ni une note de circonstance. C’est un guide de mise en œuvre de quarante-deux pages, dont la fonction est de traduire en mesures concrètes un cadre juridique posé ailleurs : le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, dont les dispositions figurent aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement. La fiche que l’INERIS consacre à ce décret confirme la même lecture : les niveaux de gravité y sont rattachés à des conditions de déclenchement, et non à un ressenti.

Ce cadre définit quatre niveaux de gravité, et quatre seulement : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ils ne décrivent pas une impression météorologique. Ils correspondent au franchissement de seuils inscrits localement : débits de cours d’eau, cotes piézométriques mesurées dans les nappes, observations d’assecs sur le terrain. Ce point est le premier à retenir, parce qu’il commande tous les autres : un niveau n’est pas décrété parce qu’il fait chaud, il est constaté parce qu’un indicateur est passé sous un seuil écrit dans un arrêté.

Le dispositif repose ensuite sur trois actes emboîtés, dont la confusion explique une bonne partie des malentendus. En amont, le préfet coordonnateur de bassin prend un arrêté d’orientation de bassin, qui fixe la doctrine commune à un grand bassin hydrographique. Vient ensuite l’arrêté-cadre, départemental ou interdépartemental : c’est lui qui découpe le territoire en zones d’alerte, qui fixe les seuils de déclenchement et qui contient le tableau des mesures applicables à chaque niveau. Enfin, l’arrêté de restriction temporaire déclenche effectivement les mesures, lorsque les conditions sont constatées. Autrement dit, l’arrêté-cadre écrit la règle du jeu à l’avance, l’arrêté de restriction appuie sur l’interrupteur.

Reste le tableau national, celui que les articles de presse résument sous le nom de « liste des interdictions ». Le guide en donne lui-même la portée exacte, en une phrase : « Il fixe les mesures minimales à reprendre dans les arrêtés cadre. » Minimales. Ce tableau est un plancher, pas la règle applicable devant votre portail. Entre le constat des conditions de déclenchement et l’entrée en vigueur d’une restriction, le guide fixe par ailleurs un délai maximal de 3 jours ouvrés : une situation peut donc changer très vite, et un arrêté publié la veille n’a rien d’exceptionnel.

« Crise » ne veut pas dire « tout est interdit » : le tableau national, usage par usage

C’est le point sur lequel les reprises rapides dérapent le plus souvent. On lit qu’au niveau crise « l’arrosage est totalement interdit », ou que « le lavage auto, même en station, est interdit » comme s’il s’agissait d’une règle uniforme. La première formule est inexacte au regard du tableau national ; la seconde est exacte sur le fond mais mutilée, parce qu’elle passe sous silence le fait que l’interdiction du lavage à domicile, elle, intervient un cran plus tôt.

Le tableau national ne raisonne pas par « tout ou rien ». Il raisonne usage par usage, et pour chaque usage il désigne le niveau à partir duquel une restriction apparaît, puis la façon dont elle se durcit. Certains usages sont touchés dès l’alerte, d’autres seulement à l’alerte renforcée, d’autres encore ne basculent en interdiction qu’au niveau crise. Et plusieurs usages du quotidien restent possibles, sous condition d’horaire, y compris au niveau le plus grave. Le détail qui suit est celui du guide ministériel : il ne remplace pas l’arrêté en vigueur chez vous, qui peut être plus sévère.

Arrosage : potager, pelouse et jeunes plantations ne sont pas logés à la même enseigne

L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris et des espaces verts est interdit dès le niveau d’alerte renforcée. Cette interdiction connaît une exception nommément prévue : les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans peuvent être arrosés, entre 20 h et 9 h. La logique est celle d’une reprise végétative que quelques jours sans eau condamneraient définitivement, alors qu’une pelouse jaunie repart.

Le potager relève d’un régime distinct. Selon le tableau national, son arrosage reste autorisé en dehors de la plage 9 h - 20 h, aussi bien au niveau d’alerte renforcée qu’au niveau crise. C’est précisément ce que la formule « arrosage totalement interdit », largement reprise, efface. Le tableau national ne dit pas cela, et l’écart n’est pas mineur pour qui cultive quelques mètres carrés de légumes.

Une réserve, immédiatement : ce potager arrosable la nuit est celui du plancher national. Un arrêté-cadre départemental peut parfaitement aller plus loin et interdire aussi l’arrosage des potagers dans certaines zones, s’il le juge nécessaire au regard des enjeux locaux. Le tableau national vous dit ce qui est au minimum interdit partout ; il ne vous dit jamais ce qui est autorisé chez vous.

Piscine, lavage de véhicule, nettoyage des façades : ce que change chaque niveau

Le remplissage des piscines privées d’un volume supérieur à 1 m³ est interdit dès le niveau d’alerte, ce qui en fait l’un des usages les plus précocement visés. Deux exceptions figurent au tableau : la remise à niveau, et le premier remplissage lorsque le chantier avait débuté avant les premières restrictions. Au niveau crise, l’interdiction devient totale et ces exceptions tombent.

Le lavage des véhicules illustre bien le mécanisme de durcissement progressif. À domicile, chez un particulier, il est interdit dès l’alerte renforcée. En station, il reste possible au niveau d’alerte renforcée, mais seulement sur les pistes haute pression, dans les installations recyclant au moins 70 % de l’eau, ou avec un portique programmé en cycle ÉCO. Ce n’est qu’au niveau crise que le lavage en station est à son tour interdit. Un lecteur qui retient uniquement « en crise, lavage interdit partout » a la bonne conclusion pour le mauvais niveau : il croira pouvoir laver sa voiture chez lui en alerte renforcée, ce qui est faux.

Le nettoyage des façades, des toitures, des trottoirs et plus généralement des surfaces imperméabilisées est interdit dès l’alerte renforcée, sauf lorsqu’il est réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle. Au niveau crise, cette exception se resserre : elle ne subsiste plus que pour les impératifs sanitaires ou sécuritaires. Une entreprise de nettoyage ne peut donc pas se prévaloir de son statut professionnel dans une zone en crise pour un chantier de confort.

Ce qui reste autorisé même en crise, et pourquoi

La question qui inquiète le plus est aussi celle dont la réponse est la plus stable : l’alimentation en eau potable des populations reste, au niveau crise, sans limitation. Le guide assortit cette ligne d’une seule réserve, « sauf arrêté municipal spécifique ». Le maire dispose en effet, au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de prendre un arrêté au moins aussi contraignant que celui du préfet. Un niveau crise départemental n’entraîne donc aucune coupure automatique du robinet, mais il n’interdit pas à une commune, confrontée à une difficulté d’approvisionnement, d’aller plus loin sur son territoire.

Les usages motivés par la sécurité ou la santé publique restent également autorisés à tous les niveaux, dès lors qu’ils sont conduits par les autorités compétentes : le guide cite les essais de poteaux incendie et le nettoyage des réservoirs d’eau potable. La lutte contre l’incendie, elle, n’est tout simplement pas visée par ces mesures. L’abreuvement des animaux n’est pas limité non plus, sauf arrêté spécifique, y compris en crise.

Deux régimes particuliers méritent d’être décrits sans y voir un traitement de faveur, car ils obéissent chacun à une logique explicitée par le guide. Les golfs conservent au niveau crise une possibilité d’arroser les seuls greens, de nuit et sous plafond : au maximum 350 m³ par semaine et par tranche de 9 trous, entre 20 h et 8 h, sauf pénurie d’eau potable. L’effort demandé suit une progression chiffrée : une réduction de 15 à 30 % des volumes habituels au niveau d’alerte, d’au moins 60 % en alerte renforcée, d’au moins 80 % en crise. Les terrains de sport présentant un enjeu national ou international peuvent, de leur côté, obtenir du service de police de l’eau une autorisation d’arrosage réduit.

Le second régime particulier concerne la production d’électricité. Les centrales nucléaires, les centrales thermiques à flamme et les installations hydroélectriques relèvent d’un encadrement propre : les prélèvements nécessaires au refroidissement et les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique restent autorisés, sous le contrôle des décisions « Modalités » et « Limites » de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Côté agricole enfin, le niveau crise interdit l’irrigation par aspersion, mais laisse subsister l’irrigation localisée : le goutte-à-goutte et la micro-aspersion demeurent possibles pour les semences et les plants, de 20 h à 9 h. Les cultures qui bénéficient d’un régime localement adapté, comme le maraîchage ou les cultures permanentes, peuvent être irriguées en dehors de la plage 9 h - 20 h, à un niveau « réduit au strict minimum ». Là encore, ce sont des mesures de plancher : le contenu réel se lit dans l’arrêté départemental.

Pourquoi deux départements « en crise » n’interdisent pas la même chose

C’est le cœur du sujet, et c’est ce qu’aucune infographie nationale ne peut restituer. Deux zones affichées au même niveau sur la même carte peuvent appliquer des règles sensiblement différentes, sans qu’aucune des deux ne soit en infraction. Le mécanisme est écrit dans le guide et tient en une phrase : le tableau national fixe des mesures minimales que l’arrêté-cadre doit reprendre, et l’arrêté-cadre peut, selon les enjeux locaux, imposer des mesures plus restrictives ou supplémentaires.

Cette asymétrie est délibérée. Vers le haut, la porte est ouverte en permanence : un département dont les nappes sont fragiles, dont un cours d’eau alimente une prise d’eau potable stratégique ou dont un bassin versant a connu des assecs répétés peut restreindre davantage, à tous les niveaux, et ajouter des usages que le tableau national ne mentionne pas. Vers le bas, la porte est presque fermée : c’est l’objet du point suivant.

Il faut ajouter à cela une seconde source d’écart, plus discrète : le zonage lui-même. Une zone d’alerte ne peut relever que d’un seul arrêté d’orientation de bassin et d’un seul arrêté-cadre. Ce découpage suit la géographie de l’eau, pas les limites administratives. Deux communes voisines d’un même département peuvent donc se trouver dans deux zones d’alerte distinctes, à deux niveaux différents, parce qu’elles ne dépendent pas du même bassin versant ni de la même ressource.

Une précision d’honnêteté s’impose ici, parce qu’elle conditionne la lecture de tout ce qui précède. Une comparaison chiffrée entre deux arrêtés-cadre départementaux précis aurait été l’illustration idéale de cet écart. Elle n’est pas proposée dans cet article : les arrêtés-cadre concernés n’ont pas pu être consultés dans leur version en vigueur, les recueils d’actes administratifs correspondants n’ayant pas été exploitables. Plutôt que de comparer deux départements sur la foi de résumés de presse, cet article expose le mécanisme juridique qui produit l’écart, et s’en tient, pour l’exemple concret, au seul cas documenté à la source officielle. La démarche à suivre pour connaître sa propre situation est décrite plus bas.

Le préfet peut durcir, il ne peut assouplir qu’en crise et sous conditions

La possibilité d’adopter des mesures moins strictes que le plancher national existe, mais elle est étroitement bornée. Le guide la réserve au seul niveau crise, exige qu’elle soit conforme à l’arrêté d’orientation de bassin, qu’elle soit justifiée dans les considérants de l’arrêté, et qu’elle demeure limitée à de faibles volumes. Pour l’agriculture, un plafond chiffré encadre l’exercice : les surfaces pouvant bénéficier de telles mesures ne peuvent excéder 10 % de la surface agricole utile irriguée cumulée, ce plafond restant amendable sur justification.

Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir discrétionnaire, mais d’une soupape motivée et traçable, dont la justification est lisible dans le texte même de l’arrêté. À noter que l’arrêté-cadre est soumis à consultation publique, au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, alors que les arrêtés de restriction temporaire, eux, ne requièrent pas d’enquête publique : c’est en amont, sur le cadre, que le débat a lieu, pas au moment du déclenchement.

Le niveau ne s’applique pas à un département mais à une zone d’alerte

La formule « le département est placé en crise », commode dans un titre, est une approximation. Le niveau de gravité s’applique à une zone d’alerte, définie sur des critères hydrologiques et hydrogéologiques. Un même département peut donc afficher plusieurs niveaux en même temps, et cette configuration n’a rien d’exceptionnel. Quand un décompte national annonce un nombre de départements « en crise », il faut le lire ainsi : ce sont des départements comptant au moins une zone au niveau considéré.

Deux règles complémentaires méritent d’être connues, car elles décident concrètement de ce qui s’applique à vous. D’abord, les restrictions destinées aux particuliers valent quelle que soit l’origine de l’eau : prélèvement dans le milieu par forage ou dans un cours d’eau, comme eau du robinet. Ensuite, pour l’eau potable, c’est par défaut le niveau de gravité du lieu de consommation qui s’applique, et non celui de la ressource dont provient l’eau distribuée. Habiter une zone en alerte tout en étant alimenté depuis une zone en crise ne vous soumet donc pas automatiquement au régime de cette dernière.

Bon à savoir — Les restrictions ne s’appliquent ni à l’eau de pluie récupérée, ni aux prélèvements effectués dans des retenues déconnectées de la ressource en étiage. Le guide pose toutefois une condition pratique : en cas de contrôle, c’est à l’usager de pouvoir démontrer cette déconnexion. Une cuve alimentée par les gouttières est simple à justifier ; une retenue alimentée par un cours d’eau ou par une nappe l’est beaucoup moins.

Sur quoi se déclenche un niveau : débits, nappes, assecs — pas la couleur du ciel

Le premier des quatre niveaux s’appelle « vigilance », et ce mot est un piège. Le guide prend soin de le désamorcer lui-même, en note de bas de page : « Dans ce guide, le terme “vigilance” désigne le niveau de gravité précédant l’alerte et ne fait pas référence au dispositif de vigilance météorologique de Météo-France. » Une vigilance jaune canicule et une zone en vigilance sécheresse sont deux objets sans rapport, produits par deux dispositifs distincts.

Le déclenchement repose sur des mesures, pas sur une saison. Les seuils inscrits dans l’arrêté-cadre s’appuient sur des points de surveillance identifiés : les stations du réseau HYDRO pour les débits des cours d’eau, la banque ADES pour les cotes piézométriques, le réseau ONDE pour l’observation des assecs. Le guide autorise en outre les services à affiner ce déclenchement par des analyses multicritères, croisant déficit pluviométrique, humidité des sols et température des cours d’eau. Sur ce dernier point, il est utile de comprendre ce que recouvrent les assecs de cours d’eau, l’un des indicateurs de déclenchement.

Une phrase citée par le guide, tirée de la mission d’inspection consacrée au retour d’expérience de la sécheresse de 2022, résume cette dissociation entre le temps qu’il fait et l’état de la ressource : « ce n’est pas parce qu’il pleut souvent ou beaucoup sur un territoire que la ressource en eau est assurée ». Un été pluvieux ne remplit pas nécessairement une nappe dont la recharge se joue en hiver, et une averse d’orage ruisselle plus qu’elle n’infiltre.

Sécheresse des sols, sécheresse hydrologique, niveau des nappes : trois choses différentes

Trois notions circulent sous le même mot, et les confondre conduit à des raisonnements faux. La sécheresse des sols décrit un déficit d’humidité dans les premiers centimètres de terre : elle concerne au premier chef la végétation et l’agriculture, et elle peut apparaître ou disparaître en quelques jours. La sécheresse hydrologique décrit un débit de cours d’eau anormalement bas. Le niveau des nappes, enfin, décrit l’état des réservoirs souterrains, dont l’inertie se compte en mois. Ces trois grandeurs ne varient ni au même rythme ni forcément dans le même sens. La façon dont ces états sont observés est un sujet en soi, notamment lorsqu’il s’agit de comprendre comment les satellites observent la sécheresse.

Sur le troisième volet, le document de référence est le bulletin de situation hydrogéologique du BRGM. Au 1ᵉʳ août 2026, 63 % des points d’observation affichaient un niveau inférieur aux normales mensuelles, 21 % un niveau comparable et 16 % un niveau supérieur ; 94 % des niveaux étaient orientés à la baisse, 4 % stables et 2 % en hausse. Le BRGM rattache cette dégradation à deux causes : « La situation des nappes se dégrade en lien avec le déficit de pluie efficace du mois de juillet et avec l’augmentation de la demande en eaux des différents usages. » Il anticipe une vidange accentuée en août, puis atténuée en septembre avec la baisse des prélèvements agricoles.

Ces chiffres décrivent un état de la ressource. Ils ne déclenchent, par eux-mêmes, aucun niveau de restriction. Aucun indicateur national — ni le bulletin des nappes, ni un indice d’humidité des sols — ne fait basculer une zone en crise : le déclenchement est local et repose sur les points de surveillance et les seuils inscrits dans l’arrêté-cadre. Écrire que « 63 % des nappes sous les normales expliquent les passages en crise » revient à confondre un thermomètre national avec un interrupteur départemental. Le bulletin du BRGM ne traite d’ailleurs pas explicitement de l’articulation entre nappes et sécheresse superficielle : il rend compte de l’état des eaux souterraines, ce qui est déjà beaucoup, et rien de plus.

Un cas documenté : l’Ille-et-Vilaine à compter du 15 août 2026

Un exemple vaut mieux qu’une abstraction, à condition de s’en tenir à ce qu’une source officielle établit. Le 14 août 2026, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a publié un communiqué annonçant le placement de la totalité du département en situation de crise : 7 bassins versants et 2 secteurs d’eau potable sont concernés, les restrictions s’appliquant à compter du 15 août 2026 et étant consultables sur VigiEau.

Ce cas est instructif précisément parce qu’il n’est pas la configuration la plus courante : ici, la totalité du territoire départemental bascule au même niveau. Il ne peut donc pas servir de modèle pour la France entière.

La date mérite une explication, car les reprises divergent. La presse locale fait état d’un arrêté référencé 35-2026-08-13-00003, dont la numérotation renvoie au 13 août 2026 ; le communiqué de la préfecture, lui, mentionne un arrêté du 14 août 2026, publié le même jour au recueil des actes administratifs, avec effet au 15 août. La date de signature n’est pas tranchée ici, faute d’avoir pu consulter l’arrêté lui-même. La date qui compte pour l’usager est celle de l’entrée en vigueur : le 15 août 2026, selon la préfecture.

Sur le contenu, la même prudence s’impose. Le PDF de l’arrêté n’a pas pu être récupéré : aucune de ses clauses n’est donc citée ici. Ce que le communiqué établit, en revanche, est solide. La préfecture ouvre une procédure de dérogation temporaire, dématérialisée, conditionnée à la mise en place de mesures structurelles de réduction de la consommation d’eau — application locale du mécanisme d’adaptation prévu par le guide ministériel. Elle fait par ailleurs état de 33 sites contrôlés début août 2026 et de 12 procès-verbaux dressés, en rappelant que le non-respect des restrictions constitue une contravention de 5ᵉ classe au titre de l’article R. 216-9 du code de l’environnement. Le détail des mesures, mesure par mesure, se lit sur VigiEau et au recueil des actes administratifs, pas dans un article.

Où lire la règle qui s’applique chez vous

Un seul point d’entrée est officiel, et un seul document fait droit. Le portail VigiEau, qui a remplacé Propluvia, est le référentiel national de publicité des arrêtés : les services de police de l’eau ont l’obligation d’y saisir les arrêtés-cadre et les arrêtés de restriction. C’est donc là que se vérifie le niveau applicable à une adresse précise, et non sur une carte de presse.

Mais le portail informe, il ne fait pas droit. Seule la publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l’État du département, rend un arrêté opposable ; l’affichage en mairie n’a qu’une valeur d’information. En cas de doute, ou de contestation, c’est le texte publié au recueil qui prime, y compris sur cet article. Cette publication ouvre par ailleurs le délai de recours contentieux de 2 mois contre l’arrêté.

Deux garanties de fond encadrent enfin ces textes : les arrêtés de restriction doivent être suffisants et proportionnés, pris pour une période limitée, et interrompus si le fait générateur disparaît. Un arrêté dépourvu de limite de durée explicite a déjà été jugé illégal. Pour une vue d’ensemble de l’échelle elle-même, il peut être utile de reprendre le détail des niveaux de restriction d’eau, de la vigilance à la crise.

Attention — Aucun tableau, y compris celui de cet article, ne décrit la règle applicable à votre adresse. Le tableau national est un plancher que l’arrêté-cadre départemental peut durcir, et il ne comporte aucune clause locale. Avant d’arroser, de remplir ou de laver, la seule démarche fiable consiste à vérifier le niveau de votre zone sur VigiEau, puis à lire l’arrêté en vigueur au recueil des actes administratifs de votre préfecture.

Ce que vous risquez concrètement

Le sujet est rarement traité, et il devrait l’être en premier par quiconque se croit couvert par une lecture approximative. Le non-respect d’une mesure de restriction constitue une contravention de 5ᵉ classe, comme le rappelle le guide de mise en œuvre du ministère de la Transition écologique. Pour une personne physique, l’amende peut atteindre 1 500 €, au titre du 5° de l’article 131-13 du code pénal, et elle est cumulable à chaque infraction constatée : deux manquements, deux amendes. Pour une personne morale, le montant est porté au quintuple par l’article 131-41 du code pénal, soit 7 500 €.

La responsabilité n’est pas non plus toujours là où on l’imagine. En cas d’infraction commise dans une station de lavage, le guide indique qu’elle est portée aussi bien par le client que par l’entreprise : venir laver son véhicule dans une station qui aurait dû fermer n’exonère pas l’automobiliste. Les collectivités, de leur côté, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée, la Cour de cassation l’ayant admis dans un arrêt de sa chambre criminelle du 26 juin 2018 (n° 17-84.404).

Ces sanctions ne sont pas théoriques. Le seul département documenté ici en donne un ordre de grandeur : 33 sites contrôlés au début du mois d’août 2026 et 12 procès-verbaux dressés, selon la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

L’état des restrictions à la mi-août 2026, et pourquoi il ne vaut qu’à sa date

Au 14 août 2026, selon les données VigiEau reprises par une mise à jour datée du même jour et par un point publié le 14 août par la presse agricole, la répartition était la suivante : 3 départements en vigilance, 7 en alerte, 17 en alerte renforcée et 72 en crise, soit 93 départements comptant au moins une zone sous restriction. La somme des quatre niveaux dépasse ce total, et ce n’est pas une erreur : un même département peut compter simultanément des zones à des niveaux différents, et apparaître ainsi dans plusieurs colonnes. Les deux reprises, indépendantes l’une de l’autre, donnent les mêmes chiffres et les attribuent toutes deux à VigiEau. D’autres reprises repérées avancent un décompte différent, sans date précise : elles n’ont pas été retenues.

Ce chiffrage est un instantané, pas un stock. Le contenu du portail VigiEau n’a pas pu être extrait directement, l’application étant dynamique : il s’agit donc d’une reprise datée, et non d’une lecture de première main. Compte tenu du délai maximal de 3 jours ouvrés entre le constat et l’entrée en vigueur d’une restriction, ces nombres peuvent avoir changé au moment où vous lisez ces lignes. Ils indiquent un ordre de grandeur estival, rien de plus.

À plus longue échéance, le guide ministériel affiche d’ailleurs un objectif structurel qui en dit long sur la situation actuelle : ramener à deux années sur dix au maximum le recours à des arrêtés de restriction des usages de l’eau. Autrement dit, la sobriété recherchée est celle d’un dispositif devenu exceptionnel, et non d’un rendez-vous annuel.

Ce qu’il faut retenir

• Le niveau crise n’interdit pas tout arrosage : selon le tableau national du guide ministériel, le potager reste arrosable en dehors de la plage 9 h - 20 h, et les arbres et arbustes plantés depuis moins de 2 ans peuvent l’être de 20 h à 9 h.
• L’alimentation en eau potable des populations reste sans limitation en crise, sauf arrêté municipal spécifique pris par le maire.
• Le lavage de véhicule à domicile est interdit dès l’alerte renforcée ; en station, l’interdiction n’intervient qu’au niveau crise. Confondre les deux expose à une amende.
• Le tableau national ne fixe que des mesures minimales : l’arrêté-cadre départemental peut les durcir, et ne peut les assouplir qu’au niveau crise, sur justification et pour de faibles volumes.
• Un niveau s’applique à une zone d’alerte, pas à un département entier : plusieurs niveaux peuvent coexister sur un même territoire.
• Le non-respect d’une restriction est une contravention de 5ᵉ classe, jusqu’à 1 500 € pour un particulier, cumulable à chaque infraction constatée.
• Seuls VigiEau, pour le niveau applicable à votre adresse, et le recueil des actes administratifs de la préfecture, pour le texte opposable, font foi.

FAQ — niveau crise et restrictions d’eau

En niveau crise, peut-on encore arroser son potager ?

Selon le tableau national du guide ministériel, oui : l’arrosage des potagers reste autorisé en dehors de la plage 9 h - 20 h, en alerte renforcée comme en crise. Ce tableau ne fixe toutefois que des mesures minimales. Un arrêté-cadre départemental peut être plus restrictif et interdire aussi cet arrosage. La règle applicable à votre adresse se vérifie sur VigiEau, puis dans l’arrêté publié au recueil des actes administratifs.

L’eau du robinet peut-elle être coupée au niveau crise ?

Le guide ministériel indique que l’alimentation en eau potable des populations reste sans limitation au niveau crise, sauf arrêté municipal spécifique. Le maire peut en effet prendre, au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté au moins aussi contraignant que celui du préfet. Un passage en crise n’entraîne donc par lui-même aucune coupure automatique.

Peut-on remplir sa piscine privée au niveau crise ?

Non. Pour une piscine non collective d’un volume supérieur à 1 m³, le remplissage est déjà interdit dès le niveau d’alerte, avec deux exceptions : la remise à niveau et le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. Au niveau crise, le tableau national prévoit une interdiction totale, sans ces exceptions.

Peut-on laver sa voiture en station au niveau crise ?

Non, le lavage en station est interdit au niveau crise selon le tableau national. En alerte renforcée, il reste possible sur les pistes haute pression, dans les installations recyclant au moins 70 % de l’eau ou avec un portique programmé en cycle ÉCO. Le lavage à domicile, lui, est interdit dès l’alerte renforcée. En cas d’infraction dans une station, la responsabilité est portée aussi bien par le client que par l’entreprise.

Les restrictions s’appliquent-elles à l’eau de pluie récupérée ?

Non. Le guide précise que les restrictions ne visent ni l’eau de pluie récupérée, ni les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en étiage. En revanche, elles s’appliquent indifféremment à l’eau du robinet et aux prélèvements dans le milieu, par forage ou dans un cours d’eau. En cas de contrôle, c’est à l’usager de pouvoir démontrer la déconnexion de sa retenue.

Que risque-t-on en cas de non-respect des restrictions ?

Le non-respect d’une mesure de restriction constitue une contravention de 5ᵉ classe. L’amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique, au titre du 5° de l’article 131-13 du code pénal, et elle est cumulable à chaque infraction constatée. Pour une personne morale, le montant est porté au quintuple par l’article 131-41 du code pénal, soit 7 500 €.

Comment savoir quel niveau s’applique à mon adresse ?

Le portail VigiEau, qui a remplacé Propluvia, est le point d’entrée officiel : les services de police de l’eau ont l’obligation d’y saisir les arrêtés-cadre et les arrêtés de restriction. Le niveau s’applique à une zone d’alerte, pas à un département entier. Seule la publication au recueil des actes administratifs, sur le site des services de l’État, rend l’arrêté opposable ; l’affichage en mairie n’a qu’une valeur d’information.

Le niveau « vigilance » sécheresse est-il la vigilance de Météo-France ?

Non, et le guide ministériel le précise en note de bas de page : le terme y désigne le niveau de gravité précédant l’alerte et ne fait pas référence au dispositif de vigilance météorologique de Météo-France. Les deux dispositifs sont distincts. Le niveau sécheresse repose sur des seuils locaux mesurés, notamment des débits de cours d’eau, des cotes piézométriques et des observations d’assecs.