Le Journal officiel du 19 août 2026 a publié un arrêté daté du 29 juillet qui modifie la liste des modèles de pompes à chaleur agréés « en matière de qualité et de résilience industrielle » : dix-huit lignes disparaissent de l’annexe I, des entrées bien plus nombreuses s’y ajoutent, et l’annexe des agréments transitoires est entièrement remplacée. Cette liste, tenue par l’ADEME, ne commande qu’une seule chose à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 : le coefficient multiplicateur 5 de la bonification Coup de pouce Chauffage des certificats d’économies d’énergie. Cet article explique qui délivre cet agrément, sur quels critères, pour combien de temps, quelle ligne d’un plan de financement en dépend réellement, à quelle date la vérification fait foi — et pourquoi l’écart d’économie de facture entre deux logements équipés du même appareil se joue ailleurs que sur cette liste.
Ce que l’arrêté du 29 juillet 2026 modifie exactement
Le texte de référence est l’arrêté du 29 juillet 2026, paru au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026. Il ne crée rien : il modifie les annexes I et II de l’arrêté du 2 juillet 2026 qui avait fixé la liste initiale des modèles agréés. Son article final prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Dix-huit lignes supprimées, des ajouts bien plus nombreux
Le mouvement est asymétrique. Du côté des retraits, l’annexe I perd dix-huit lignes : deux références Daikin (EHY2KOMB28AA/EJHA04AAV3, agrément 36-2026-000176, et EHY2KOMB32AA/EJHA04AAV3, agrément 36-2026-000177) et seize références Viessmann des gammes Vitocal 150-A Hybrid et 250-A Hybrid, portant des numéros d’agrément échelonnés entre 152-2026-000003 et 152-2026-000039. Ces dix-huit références ont un point commun : ce sont toutes des modèles hybrides, c’est-à-dire associant une pompe à chaleur et une chaudière. L’arrêté n’énonce aucun motif de suppression, et rien dans le texte ne permet d’en déduire un.
Du côté des ajouts, l’annexe I s’étoffe d’entrées nouvelles sans commune mesure avec les retraits, sous les marques Atlantic, De Dietrich, Ecoforest, Panasonic, QVANTUM, Toshiba ou Viessmann notamment. L’annexe II, elle, n’est pas complétée mais entièrement remplacée : elle recense désormais les agréments transitoires accordés pour un an, avec des références Atlantic, Easypell, LG Electronics et Mitsubishi Electric.
Trois dates d’effet coexistent dans le même texte
C’est la particularité la plus facile à manquer. L’arrêté est opposable à compter du 20 août 2026, mais les dates inscrites dans les annexes lui sont antérieures : les entrées préexistantes sont précédées de la mention « À compter du 2 juillet 2026 », les entrées nouvelles de l’annexe I de la mention « À compter du 15 août 2026 », et l’annexe II porte des agréments valables un an « à compter du 15 juillet 2026 ». Ces dates ne portent pas sur le même objet : l’une dit à partir de quand le texte fait droit, les autres à partir de quand chaque agrément produit ses effets. Concrètement, un modèle a pu être agréé le 15 août sans que la liste publique en porte encore la trace le 18.
| Date | Ce qu’elle concerne | Effet |
|---|---|---|
| 2 juillet 2026 | Entrées déjà présentes à l’annexe I | Point de départ de leur agrément |
| 15 juillet 2026 | Annexe II, agréments transitoires | Point de départ d’une validité d’un an |
| 15 août 2026 | Entrées ajoutées à l’annexe I | Point de départ de leur agrément |
| 19 août 2026 | Publication au Journal officiel n° 0192 | Le texte devient public ; il entre en vigueur le lendemain, soit le 20 août 2026 |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Opérations CEE engagées à compter de cette date | L’agrément devient exigible pour le coefficient 5 |
D’où vient cet agrément et qui le délivre
L’agrément « qualité et résilience industrielle » n’existe que depuis le printemps 2026. Il est créé par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026, qui en organise l’instruction. La mécanique est à deux étages : le fabricant dépose sa demande sur une plateforme de l’ADEME, l’agence instruit le dossier et rend un avis motivé, puis l’agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie. Un fabricant ne s’auto-déclare donc pas agréé, et un installateur ne délivre rien : l’agrément est un acte administratif, publié, portant un numéro par modèle et par configuration.
Un dispositif rattaché aux certificats d’économies d’énergie
Le décret rattache expressément le dispositif aux articles L. 221-8 et R. 221-18 du code de l’énergie, c’est-à-dire au corpus des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce détail de rattachement n’est pas une formalité : il indique où l’agrément produit ses effets, et où il n’en produit pas. Les aides à la rénovation gérées par l’Agence nationale de l’habitat relèvent d’un autre régime, et le texte ne les modifie pas.
Pourquoi le texte est signé par Bercy
L’arrêté du 29 juillet 2026 est signé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par le ministre délégué chargé de l’Industrie. Ni le ministère du Logement ni l’Anah n’y figurent, ce qui est cohérent avec l’objet du dispositif : en subordonnant une bonification d’aide à un lieu d’assemblage, l’agrément greffe un instrument de politique industrielle sur un mécanisme d’économies d’énergie. La même logique explique une mention discrète des visas : l’arrêté vise la notification n° 2026/0398/FR adressée à la Commission européenne le 24 juillet 2026, procédure de droit commun lorsqu’une règle nationale est susceptible d’affecter la libre circulation des biens dans le marché intérieur.
Les deux critères qui font entrer un modèle sur la liste
Les conditions sont fixées par un second texte du même jour, l’arrêté du 29 mai 2026. Elles sont au nombre de deux, et elles sont cumulatives : remplir l’une sans l’autre ne donne pas droit à l’agrément.
Une certification délivrée par un organisme accrédité
Le premier critère est un certificat de qualité émis par un organisme accrédité : Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance LCP-HP, ou une certification équivalente. Ces référentiels attestent que les performances annoncées par le fabricant ont été mesurées selon des protocoles d’essai normalisés par un tiers, et non déclarées sur catalogue. C’est le seul des deux critères qui parle de l’appareil lui-même.
Un assemblage final du circuit frigorifique dans l’Espace économique européen
Le second critère est industriel, et sa formulation exacte importe. L’arrêté exige que « l’assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l’Espace économique européen ». Ce n’est ni « fabriqué en France », ni même « fabriqué en Europe » : le texte ne vise pas l’origine des composants, mais le lieu où le circuit frigorifique est assemblé en dernier ressort. La nuance va plus loin pour les équipements split, composés d’une unité extérieure et d’une unité intérieure : dans ce cas, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit dans l’Espace économique européen suffit. Un modèle agréé peut donc comporter des éléments produits hors d’Europe.
Ce que ces deux critères ne mesurent pas
De là découle la limite la plus utile à garder en tête : l’expression « résilience industrielle » ne dit rien de la performance thermique de l’appareil. Elle qualifie une localisation d’assemblage. La performance, elle, est portée par l’autre condition — la certification par un organisme accrédité — et surtout, pour l’accès aux aides, par les seuils d’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) inscrits dans les fiches CEE. Autrement dit, un modèle absent de la liste peut chauffer aussi bien qu’un modèle inscrit, et l’inscription ne constitue ni un classement de qualité, ni une garantie de fiabilité ou de durabilité.
Quels appareils sont dans le champ
Le champ des textes d’agrément est celui des pompes à chaleur individuelles air/eau, eau/eau et sol/eau — c’est-à-dire les machines qui alimentent un circuit de chauffage à eau. Les pompes à chaleur air/air, qui soufflent de l’air chaud, et les chauffe-eau thermodynamiques ne sont pas visés par l’arrêté de conditions. Le périmètre opérationnel est en pratique plus étroit encore, puisqu’il dépend des fiches CEE qui mobilisent l’agrément : celles-ci ne couvrent ni les installations collectives, ni les pompes à chaleur hybrides. L’arrêté d’agrément, lui, ne prononce pas d’exclusion nominale des hybrides ; c’est le champ des fiches qui les laisse de côté.
Annexe I ou annexe II : deux agréments de durée inégale
Trouver son modèle sur la liste ne suffit pas : encore faut-il savoir dans quelle annexe. Les deux ne disent pas la même chose et ne valent pas la même durée.
L’annexe I porte les agréments de droit commun. Ils sont accordés parce que les deux critères sont remplis au moment de l’instruction, et les entrées y portent une date de prise d’effet sans la limite de durée qui caractérise l’annexe II — ce qui ne les met pas à l’abri d’un retrait ultérieur.
L’annexe II porte des agréments transitoires, accordés sur une base différente : le fabricant présente un plan d’investissement dont la mise en œuvre lui permettra d’atteindre les critères, dans un délai qui ne peut excéder deux ans. L’agrément est alors délivré pour un an, renouvelable une fois, et le dispositif transitoire est borné dans le temps : il expire au plus tard le 31 décembre 2028. Dans la version publiée le 19 août 2026, ces agréments courent « pour un an, à compter du 15 juillet 2026 ».
La conséquence pratique est directe. Un modèle peut figurer sur la liste officielle sans satisfaire aujourd’hui le critère d’assemblage européen : il satisfait un engagement à l’atteindre. Et la date à laquelle son inscription cesse de produire effet dépend de l’annexe où il se trouve. La différence n’est pas théorique dès qu’un projet s’étale : un agrément transitoire pris le 15 juillet 2026 arrive à échéance un an plus tard, et c’est la date d’acceptation du devis — non celle du chantier — qui devra alors tomber dans la période de validité.
Comment la liste se met à jour, et pourquoi elle bouge chaque mois
La liste n’est pas un document figé qu’on consulterait une fois pour toutes. Sa révision est organisée par le décret du 29 mai 2026, selon un calendrier fixe : les dossiers déposés sont relevés le 15 de chaque mois à 12 heures, l’ADEME dispose d’un mois pour les instruire, et la décision ministérielle intervient dans les deux mois suivant la relève. Le silence gardé au terme de ce délai vaut refus. L’arrêté du 29 juillet 2026 est précisément le produit de l’un de ces rendez-vous mensuels, le premier après la liste initiale du 2 juillet.
Les retraits font partie du mécanisme
Une liste qui s’actualise chaque mois ne fait pas que s’allonger. Le décret prévoit explicitement que les ministres peuvent retirer un agrément dans trois cas : lorsque les conditions ne sont plus respectées, lorsque les informations transmises se révèlent inexactes, ou lorsque le titulaire n’a pas signalé une modification qu’il était tenu de déclarer. L’arrêté du 29 juillet ne rattache aucune des dix-huit suppressions à l’un de ces cas, et le constat s’arrête donc à ce qu’il montre : entre deux versions de la liste, un modèle peut en sortir. Pour un lecteur dont le devis porte sur une pompe à chaleur hybride, le constat utile n’est pas de deviner pourquoi ces références ont disparu — l’arrêté ne le dit pas — mais de savoir que les fiches CEE mobilisant l’agrément ne couvrent pas cette catégorie d’appareils.
Où la liste est publiée
L’ADEME publie et tient à jour la liste des modèles agréés et de leurs numéros d’agrément sur la plateforme bonus-pac.ademe.fr, avec une recherche par marque, gamme, modèle, configuration et site d’assemblage. La page annonce une mise à jour mensuelle, et l’arrêté du 29 juillet 2026 reste, au 20 août 2026, le dernier texte à avoir modifié les deux annexes. Ce rythme mensuel a une contrepartie : dans les jours qui suivent une publication au Journal officiel, la plateforme peut ne pas encore refléter les dernières entrées ni les derniers retraits. En cas d’écart, c’est le texte publié qui fait foi, avec la date d’effet inscrite dans son annexe. C’est la conséquence la plus concrète de ce calendrier : une capture d’écran datée de juillet ne prouve rien pour un devis accepté en septembre, et la seule vérification qui compte est celle faite à la date d’engagement de l’opération.
Quelle aide dépend réellement de l’agrément
C’est le point où une imprécision coûte cher, et il se règle en nommant précisément la ligne concernée. L’arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux certificats d’économies d’énergie réserve aux modèles agréés le coefficient multiplicateur 5 de la bonification Coup de pouce Chauffage, via les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 (pompes à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (eau/eau et eau glycolée/eau). L’agrément conditionne cela, et rien d’autre.
Ce qui n’est pas conditionné
MaPrimeRénov’ ne l’est pas : la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 juin 2026, exige un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) et permet le cumul avec les CEE, sans mentionner aucun agrément de modèle de pompe à chaleur. Le forfait CEE de base ne l’est pas davantage : un modèle non agréé y reste éligible après le 1ᵉʳ septembre 2026 ; seule la majoration Coup de pouce est perdue. Les autres dispositifs mobilisés sur une installation de pompe à chaleur — TVA à taux réduit, éco-prêt à taux zéro — relèvent eux aussi de régimes distincts, que l’arrêté du 29 mai 2026 ne touche pas : il ne modifie que le corpus des certificats d’économies d’énergie. La perte est donc réelle et chiffrable, mais elle porte sur une ligne du plan de financement, pas sur l’ensemble.
| Équipement | Ménages bleus | Ménages jaunes | Ménages violets | Plafond de dépense |
|---|---|---|---|---|
| PAC air/eau | 5 000 € | 4 000 € | 3 000 € | 12 000 € |
| PAC géothermique | 11 000 € | 9 000 € | 6 000 € | 18 000 € |
Le coefficient 5 ne s’applique pas à toutes les situations
Avant même la question de l’agrément, la bonification suppose une configuration précise : le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans une résidence principale. Hors de ce cas — logement chauffé à l’électricité, première installation dans une construction neuve, résidence secondaire —, le multiplicateur n’est pas de 5. Un ménage qui remplace un chauffage aux combustibles fossiles est donc dans le champ de la bonification ; un ménage qui remplace des convecteurs ne l’est pas, agrément ou non.
Sur l’ordre de grandeur, un chiffrage réglementaire n’existe pas : le forfait CEE dépend de plusieurs paramètres propres au logement et à l’opération. L’opérateur CEE Sonergia avance, pour une pompe à chaleur air/eau installée dans une grande maison et affichant un bon niveau d’ETAS, une prime bonifiée de l’ordre de 3 700 € pour un ménage aux revenus intermédiaires et jusqu’à environ 5 500 € pour un ménage très modeste, soit selon lui 46 % à 80 % du total des aides mobilisées. Ces montants proviennent d’un opérateur privé et non d’un barème officiel : ils donnent un ordre de grandeur du poids de la ligne concernée, pas une somme garantie, contrairement aux barèmes MaPrimeRénov’ ci-dessus.
Un motif de rejet nouveau dans les contrôles
Le même arrêté du 29 mai 2026 complète le régime de contrôle des opérations CEE en ajoutant un motif de rejet explicite lorsque le modèle installé ne détient pas l’agrément. L’agrément ne se vérifie donc pas seulement au moment où la prime est calculée : il devient un point opposable a posteriori, dans le contrôle d’un dossier déjà monté. Ce motif ne peut jouer que là où l’agrément est exigé, c’est-à-dire sur les opérations qui revendiquent la bonification — le forfait CEE de base, lui, n’est pas subordonné à l’agrément du modèle.
La date qui décide : l’acceptation du devis
La date d’entrée en vigueur du dispositif est le 1ᵉʳ septembre 2026, mais le point réellement déterminant tient dans la manière dont l’arrêté du 29 mai 2026 la rattache aux opérations. Son article 4 énonce que « l’ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date ». La formulation est le fait : ce sont les opérations engagées, et non les travaux réalisés ou facturés.
Or, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, la date d’engagement d’une opération est la date d’acceptation du devis, telle qu’elle est reportée sur les attestations. Deux conséquences en découlent, et elles jouent dans les deux sens :
- un devis accepté avant le 1ᵉʳ septembre 2026 relève des règles antérieures, quelle que soit la date de pose de l’appareil : une installation retardée à l’automne ou à l’hiver ne fait pas perdre un droit déjà acquis ;
- à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, le modèle doit détenir l’agrément le jour où le devis est accepté. Un agrément obtenu au rendez-vous mensuel suivant ne rattrape pas un devis signé trop tôt.
C’est ce point, plus que la liste elle-même, qui détermine plusieurs milliers d’euros pour un ménage dont le devis circule à la fin de l’été 2026. Et comme la liste est révisée chaque mois, la vérification n’a de valeur qu’à cette date précise : ni avant, ni après.
Vérifier un devis en cours : où regarder et quoi comparer
Un devis de pompe à chaleur mentionne rarement le mot « agrément ». Les éléments qui permettent de faire le rapprochement y figurent pourtant, et ils sont au nombre de trois.
La désignation exacte du modèle, et sa configuration
La liste de l’ADEME est indexée par marque, gamme, modèle, configuration et site d’assemblage. Une gamme commerciale ne suffit donc pas : deux configurations d’une même gamme peuvent ne pas partager le même statut, comme l’illustrent les références retirées le 19 août, identifiées par un couple d’unités et un numéro d’agrément. La référence à rapprocher de la liste est celle qui est écrite sur le devis, unité extérieure et unité intérieure comprises. Comme la liste est révisée chaque mois et qu’un agrément peut aussi être retiré, cette consultation vaut pour la date à laquelle elle est faite.
La qualification de l’entreprise, qui est un sujet distinct
L’agrément porte sur l’appareil ; la qualification porte sur l’entreprise. Les deux sont exigés séparément et l’un ne dispense jamais de l’autre. MaPrimeRénov’ impose un professionnel reconnu garant de l’environnement, et la fiche CEE BAR-TH-171 impose une qualification RGE Qualipac ainsi que le report d’un numéro d’enregistrement EPREL sur l’attestation. Un devis peut porter un modèle inscrit sur la liste de l’ADEME et rester inéligible faute de qualification côté installateur.
Le niveau d’ETAS annoncé, et la température de départ prévue
La fiche BAR-TH-171 fixe deux seuils d’efficacité énergétique saisonnière : au moins 126 % pour des émetteurs basse température, c’est-à-dire à 35 °C, et au moins 111 % pour des radiateurs ou un système mixte, à 55 °C. Le seuil applicable dépend donc du régime de température du circuit — et la fiche impose le seuil à 55 °C dès que la pompe à chaleur produit aussi l’eau chaude sanitaire. Le devis doit permettre de savoir dans quel cas on se trouve. À noter que ces fiches évoluent au 1ᵉʳ septembre 2026 pour intégrer l’agrément : la fiche BAR-TH-172 s’applique alors dans sa version A82.5, et la fiche BAR-TH-171 dans une version actualisée correspondante.
Ce que l’agrément ne dit pas de votre facture
Toute cette mécanique administrative laisse entière la question qui intéresse le plus un ménage : combien la facture baissera-t-elle réellement ? La liste officielle ne répond pas à cette question, et les indicateurs de plaquette y répondent mal. Voici ce qui la commande.
Pourquoi le seuil d’ETAS est plus bas à 55 °C qu’à 35 °C
L’écart entre les deux seuils de la fiche BAR-TH-171 — 126 % à 35 °C, 111 % à 55 °C — n’est pas une tolérance accordée aux logements mal isolés : c’est un constat physique. Une pompe à chaleur prélève de la chaleur à l’extérieur et la remonte jusqu’à la température de l’eau du circuit de chauffage. Plus l’écart entre l’air extérieur et l’eau de départ est grand, plus le compresseur doit travailler, et moins l’appareil restitue de chaleur par kilowattheure d’électricité consommé. Le seuil plus bas à 55 °C reconnaît simplement qu’un même appareil rend moins quand on lui demande de chauffer plus chaud. C’est le mécanisme détaillé dans notre article sur comment fonctionne une pompe à chaleur.
Ce point fait le lien direct entre l’enveloppe du bâtiment et la facture : dans un logement bien isolé, la même quantité de chaleur peut être délivrée avec une eau moins chaude, donc avec un meilleur rendement. Le diagnostic de performance énergétique donne un premier repère sur ce terrain — voir ce que le DPE 2026 dit de votre logement.
Ce que vaut un point de coefficient de performance
Le coefficient de performance (COP) se lit souvent comme une note, alors que c’est un rapport. Un COP saisonnier de 3 signifie 3 kilowattheures de chaleur livrés pour 1 kilowattheure d’électricité consommé : à besoin de chaleur égal, la consommation de chauffage est divisée par trois par rapport à des convecteurs électriques. Et l’arithmétique n’est pas linéaire. Passer de 2,5 à 3,5 ne fait pas « gagner un point » : pour le même besoin de chaleur, la consommation baisse d’environ 29 %, puisque l’on passe d’un besoin d’électricité proportionnel à 1/2,5 à un besoin proportionnel à 1/3,5. C’est précisément pourquoi une isolation qui permet d’abaisser la température de départ pèse autant sur la facture que le choix du fabricant.
L’ordre de grandeur mesuré sur le terrain
Les chiffres de terrain existent. Le ministère de la Transition écologique rend compte, sur son portail notre-environnement.gouv.fr, de plusieurs études menées par l’ADEME pendant plus de deux ans sur des pompes à chaleur en fonctionnement. Le portail n’en publie ni l’effectif ni le détail du protocole, mais il en retient deux résultats : lorsqu’ils sont bien installés, ces équipements permettent de diminuer en moyenne de moitié la facture d’énergie ; et, sur l’échantillon étudié, seul un tiers des installations ont des performances qui peuvent être améliorées. Les leviers cités sont le réglage de la loi d’eau — la courbe qui relie la température de l’eau de départ à la température extérieure —, le dimensionnement de la machine et l’isolation du bâtiment.
Cette dernière donnée est la plus instructive pour un ménage qui compare des devis. Elle situe l’ordre de grandeur possible — de l’ordre de la moitié de la facture énergétique — tout en indiquant d’où vient l’écart entre deux logements équipés du même appareil : de la qualité de la pose et du réglage, du dimensionnement au besoin réel et de l’état de l’isolation, bien plus que de la marque figurant sur le carter. Une économie de facture n’est donc jamais un acquis attaché à un modèle : elle est conditionnée par le logement et par la mise en œuvre.
Ce qu’il faut retenir
- L’arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 19 août, retire dix-huit références de l’annexe I — deux Daikin et seize Viessmann, toutes hybrides —, ajoute des entrées bien plus nombreuses et remplace intégralement l’annexe II.
- L’agrément repose sur deux conditions cumulatives : une certification de qualité délivrée par un organisme accrédité et l’assemblage final du circuit frigorifique dans l’Espace économique européen. Il ne mesure ni la performance thermique, ni la fiabilité de l’appareil.
- L’annexe I porte des agréments de droit commun, l’annexe II des agréments transitoires d’un an, renouvelables une fois et bornés au 31 décembre 2028 : un modèle listé ne satisfait pas nécessairement le critère d’assemblage aujourd’hui.
- Une seule aide en dépend : le coefficient 5 de la bonification Coup de pouce Chauffage des CEE, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. MaPrimeRénov’ et le forfait CEE de base ne sont pas conditionnés à l’agrément du modèle.
- La date qui compte est celle de l’acceptation du devis, pas celle du chantier, et la liste publiée par l’ADEME est révisée chaque mois.
- L’écart d’économie de facture entre deux logements équipés du même appareil se joue d’abord sur le dimensionnement, le réglage de la loi d’eau et l’isolation, pas sur la présence du modèle dans une annexe.
FAQ — la liste officielle des pompes à chaleur agréées
Mon modèle figure sur la liste de l’ADEME : cela garantit-il qu’il est performant ?
Non. L’agrément combine deux conditions : une certification de qualité délivrée par un organisme accrédité et un lieu d’assemblage final du circuit frigorifique situé dans l’Espace économique européen. Le second critère est industriel et ne dit rien du rendement de l’appareil. La performance se lit sur d’autres indicateurs, notamment l’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) exigée par les fiches CEE. Un modèle absent de la liste peut chauffer aussi bien qu’un modèle inscrit.
Un modèle non agréé me fait-il perdre MaPrimeRénov’ ?
Non. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à MaPrimeRénov’, vérifiée le 19 juin 2026, exige un professionnel RGE et autorise le cumul avec les certificats d’économies d’énergie, sans mentionner d’agrément de modèle. Le forfait CEE de base reste également accessible. Ce qu’un modèle non agréé fait perdre, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, c’est le coefficient multiplicateur 5 de la bonification Coup de pouce Chauffage.
À partir de quand l’agrément est-il exigé, et qu’est-ce qui compte : la signature du devis ou la fin des travaux ?
L’arrêté du 29 mai 2026 fait entrer les dispositions en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026 et les applique aux opérations engagées à compter de cette date. Dans le dispositif CEE, la date d’engagement est la date d’acceptation du devis, telle qu’elle figure sur les attestations. Un devis accepté avant le 1ᵉʳ septembre relève des règles antérieures même si le chantier a lieu plus tard ; à partir de cette date, le modèle doit être agréé le jour de l’acceptation.
Quelle différence entre l’annexe I et l’annexe II de l’arrêté ?
L’annexe I recense les agréments de droit commun, accordés parce que les deux critères sont remplis. L’annexe II recense les agréments transitoires, accordés à des fabricants présentant un plan d’investissement permettant d’atteindre ces critères dans un délai maximal de deux ans. Un agrément transitoire vaut un an, est renouvelable une fois et expire au plus tard le 31 décembre 2028. Dans la version publiée le 19 août 2026, ces agréments courent à compter du 15 juillet 2026.
Où vérifier qu’un modèle est agréé, et à quelle fréquence la liste change-t-elle ?
La liste des modèles agréés et de leurs numéros d’agrément est publiée par l’ADEME sur bonus-pac.ademe.fr, avec une recherche par marque, gamme, modèle, configuration et site d’assemblage. La page annonce une mise à jour mensuelle. Le décret du 29 mai 2026 organise en effet une relève des dossiers le 15 de chaque mois, une instruction d’un mois par l’ADEME et une décision ministérielle dans les deux mois suivant la relève, le silence valant refus.
Les pompes à chaleur air/air et les modèles hybrides sont-ils concernés ?
Le champ des textes d’agrément couvre les pompes à chaleur individuelles air/eau, eau/eau et sol/eau. Les modèles air/air et les chauffe-eau thermodynamiques ne sont pas visés par l’arrêté fixant les conditions d’agrément. Les fiches CEE qui mobilisent l’agrément écartent en outre les installations collectives et les pompes à chaleur hybrides : c’est le périmètre de ces fiches, et non une exclusion prononcée par l’arrêté lui-même.
Que signifie exactement « résilience industrielle » dans ce dispositif ?
Le critère renvoie au lieu où le circuit frigorifique est assemblé en dernier ressort : l’arrêté du 29 mai 2026 exige que cet assemblage final ait lieu dans l’Espace économique européen. Pour les équipements split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit dans cette zone suffit. Il ne s’agit donc ni d’une origine française, ni d’une fabrication intégralement européenne : les composants peuvent venir d’ailleurs.
Un modèle agréé me dispense-t-il de choisir un installateur RGE ?
Non, les deux exigences sont indépendantes et s’ajoutent. L’agrément porte sur l’appareil, la qualification porte sur l’entreprise. MaPrimeRénov’ impose un professionnel reconnu garant de l’environnement, et la fiche BAR-TH-171 impose une qualification RGE Qualipac ainsi que le report d’un numéro d’enregistrement EPREL sur l’attestation. Aucune des deux ne se satisfait de la seule présence du modèle sur la liste de l’ADEME.
