Tournesols tolérants aux herbicides : un effet sur l’eau qui reste à mesurer

En 2017, un peu plus d’un champ de tournesol sur quatre était semé en France avec une variété rendue tolérante aux herbicides (VRTH) : 27 % des surfaces, environ 160 000 hectares, selon l’ANSES. Neuf ans plus tard, aucune donnée de terrain ne compare encore l’eau des secteurs plantés en VRTH à celle des secteurs qui n’en ont pas. La note d’appui scientifique que l’agence a signée le 7 août 2026 et mise en ligne le 5 octobre ne mesure rien : elle fait l’inventaire des outils censés rendre cette comparaison possible, et de ce qui leur manque.

Une enzyme bloquée, une plante qui y échappe

Une variété tolérante aux herbicides n’est pas une plante qui supporte tous les désherbants. La tolérance est ciblée : elle vise une seule famille, celle des herbicides qui inhibent l’acétolactate synthase, ou ALS. Selon l’avis publié par l’ANSES en novembre 2019, les VRTH cultivées en France sont des tournesols et des colzas tolérants à ces inhibiteurs de l’ALS.

Le mécanisme tient en deux maillons. L’herbicide bloque une enzyme, l’ALS, dont la plante a besoin : une adventice sensible qui reçoit le produit dépérit. La VRTH, elle, porte une version modifiée de cette enzyme, que la molécule n’atteint plus. Le désherbant passe sans effet sur la culture. D’où l’intérêt agronomique : on peut pulvériser l’herbicide sur un champ où le tournesol ou le colza est déjà levé, et ne détruire que les plantes indésirables. C’est ce même mécanisme qui, plus loin, explique les risques.

La modification en cause est une mutation du gène de l’ALS. Pour le tournesol Clearfield, tolérant à l’imazamox, l’article de recherche de Kaundun et ses coauteurs paru en juin 2024 dans Frontiers in Plant Science en donne la position : une substitution notée A205V dans la première génération, et une autre, notée A122T, dans la génération dite CLHA-Plus, plus tolérante encore aux imidazolinones. Le même article signale aussi une part de tolérance liée à des mécanismes qui ne passent pas par l’enzyme cible. La mutation n’agit donc pas forcément seule.

Encore faut-il distinguer le résultat de son origine. L’usage courant associe les VRTH à la mutagenèse, et le contentieux porté devant le Conseil d’État visait d’ailleurs à la fois la mutagenèse et les VRTH. Les deux voies existent pourtant. La mutation de l’ALS peut être obtenue par mutagenèse, ou repérée chez des plantes sauvages puis introduite par croisement dans les lignées cultivées. L’enzyme modifiée est la même dans les deux cas ; le chemin qui y mène, non. Rien ne permet donc d’affirmer que toutes les VRTH sont issues de mutagenèse.

Un champ de tournesol sur quatre en 2017

L’avis de l’ANSES de novembre 2019 chiffre la place des VRTH pour l’année 2017 : 27 % des surfaces de tournesol, soit environ 160 000 hectares, et 2 % des surfaces de colza, soit environ 30 000 hectares. Un peu plus d’un champ de tournesol sur quatre, donc, contre un champ de colza sur cinquante.

Les deux pourcentages ne se lisent pas de la même façon, parce qu’ils n’ont pas le même dénominateur. À s’en tenir aux pourcentages, le colza VRTH paraît treize fois moins présent que le tournesol VRTH. Rapporté aux hectares, l’écart n’est plus que d’environ un à cinq : 2 % du colza représentent encore quelque 30 000 hectares. Le colza VRTH reste marginal dans sa culture. Il n’est pas négligeable en surface.

C’est pourtant le tournesol qui porte l’enjeu, et c’est sur lui que se concentrent les outils décrits par l’ANSES en 2026 : la liste officielle de variétés, les prélèvements à la récolte, l’étude du devenir des herbicides dans la plante.

Reste la date. Ces chiffres ont neuf ans, et la note de l’ANSES d’août 2026 n’en fournit aucun plus récent. Ce manque n’est pas anecdotique : il illustre le problème même que la note examine, à savoir où les VRTH sont semées, et sur quelle surface.

Plus de traitements, des adventices qui s’adaptent

Le risque que documente l’ANSES ne tient pas à la plante elle-même. Il tient aux pratiques de désherbage qu’elle rend possibles. L’avis de 2019 confirme deux risques : le développement de résistances chez les adventices, et l’augmentation de l’utilisation d’herbicides.

Le second découle directement du mécanisme. Sur une variété classique, un inhibiteur de l’ALS appliqué après la levée toucherait aussi le tournesol. La VRTH ouvre une fenêtre de traitement sur culture levée qui n’existait pas, et donc la possibilité d’un passage supplémentaire. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 novembre 2021, reprend le constat de l’agence selon lequel l’utilisation totale d’herbicides est plus élevée dans les parcelles VRTH.

Le premier risque relève de la sélection à l’échelle d’un champ. Recourir de façon répétée à une même famille chimique revient à appliquer toujours le même tri. Une adventice qui porte une mutation de son ALS comparable à celle de la culture survit au traitement et se multiplie, pendant que ses voisines sensibles disparaissent. Les deux mots ne désignent pas la même chose : la culture est dite tolérante parce que le caractère a été choisi et introduit par sélection ; l’adventice devient résistante parce que les traitements répétés ont trié, dans sa population, les individus qui survivaient. Le mécanisme peut être identique, l’origine ne l’est pas. Le Conseil d’État relève, là encore d’après l’ANSES, que l’usage répété d’une même famille d’herbicides accroît ce risque de résistance.

Ces deux constats portent sur les pratiques au champ. Ils ne disent rien, à eux seuls, de ce qui atteint les rivières ou les nappes : davantage d’herbicide épandu ne suffit pas à conclure à davantage de résidus dans l’eau. L’avis de 2019 le précisait d’ailleurs, les données disponibles ne permettaient pas de statuer sur d’éventuels effets indésirables. C’est cette inconnue que tout le reste du dispositif cherche à lever.

Un statut juridique qui reporte l’évaluation après le semis

Pourquoi évaluer ces variétés une fois semées, plutôt qu’avant ? La réponse est juridique. La mutagenèse aléatoire provoque des mutations au hasard, puis retient les plantes porteuses du caractère recherché. Le 7 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette technique, pratiquée in vitro sur des cellules en culture comme in vivo sur des plantes entières, relève des techniques traditionnellement utilisées dont la sécurité est avérée. Ces techniques sont exemptées de la directive 2001/18/CE sur les organismes génétiquement modifiés. Le Conseil d’État en a pris acte dans sa décision du 23 octobre 2024, en ordonnant de modifier le décret concerné sous quatre mois.

Les VRTH issues de mutagenèse aléatoire échappent donc à l’évaluation des risques que subissent les OGM avant toute mise en culture. Celles dont la mutation a été repérée chez des plantes sauvages puis croisée relèvent de la sélection conventionnelle, et n’y passent pas davantage. Dans les deux cas, aucune évaluation OGM ne précède le semis. Le suivi après coup devient le principal levier : c’est le champ de la phytopharmacovigilance, qui recueille et analyse après leur mise sur le marché les effets indésirables liés à l’usage des produits phytopharmaceutiques, et dont relève la note de 2026.

Ce suivi a pris la forme d’une obligation judiciaire. Par une décision du 7 février 2020, le Conseil d’État avait enjoint à l’État de mettre en œuvre les recommandations de l’ANSES sur l’évaluation des risques des VRTH. Le 8 novembre 2021, constatant que ces injonctions n’étaient pas exécutées, il a fixé une astreinte de 100 000 euros par semestre faute de plan d’action dans les trois mois. Le plan a été présenté le 9 février 2022. Il comporte six actions.

Le 23 octobre 2024, le Conseil d’État regarde l’État comme ayant mis en œuvre ces actions, à une exception près : la traçabilité des semences VRTH jusqu’à l’utilisation finale des cultures. Sur ce point, la décision tranche : « l’Etat ne peut être regardé, sur ce dernier point, comme ayant complètement exécuté l’injonction ». Toute la suite du dossier tient dans ce point resté ouvert.

Comparer l’eau de bassins plus ou moins plantés en VRTH

Doser un herbicide n’est pas la difficulté : depuis 2022, les plans de surveillance et de contrôle recherchent déjà les substances actives spécifiques sur des tournesols VRTH à la récolte. La difficulté est d’attribution. Pour savoir si les VRTH augmentent les résidus dans l’eau, il faut comparer des situations avec et sans VRTH ; pour construire ces deux groupes, il faut savoir où les VRTH sont semées. Sans localisation, aucun résultat sur l’eau ne peut leur être rattaché.

C’est pourquoi l’avis de 2019 faisait de la traçabilité un prérequis. Il recommandait d’inscrire obligatoirement le caractère VRTH dans le catalogue européen des variétés ; dans l’attente, de demander dans les enquêtes du service statistique du ministère de l’Agriculture (SSP) si la variété semée est une VRTH ; de renforcer la surveillance des résidus ; enfin de conduire une étude comparant les concentrations d’herbicides dans les eaux entre territoires à VRTH et territoires sans.

Le rapport de 2021 a resserré cette exigence. Selon la note de l’ANSES d’août 2026, il ne demande plus de localiser l’ensemble des cultures VRTH, mais seulement ce qu’il faut pour un réseau de points de prélèvement dans les eaux. Chaque point a son bassin d’alimentation, la « zone de production contributive ». Pour chacune de ces zones, il s’agit d’établir un indice d’intensité d’utilisation des VRTH, puis de comparer les concentrations d’herbicides entre points fortement et faiblement concernés.

Le protocole paraît simple. Il ne l’est pas. Les mêmes molécules peuvent provenir d’autres cultures et d’autres sols ; un excès d’herbicide mesuré à un point de prélèvement ne désigne pas, à lui seul, les tournesols VRTH. Pour isoler leur effet, les zones comparées doivent être nettement contrastées. En 2021, l’ANSES n’avait d’ailleurs pas pu conclure qu’un tel réseau permettrait d’analyser les risques propres aux VRTH pour les milieux aquatiques, en raison du grand nombre de variables en jeu. Le Gouvernement a donc opté pour une étape préalable : une étude de faisabilité, dont le cahier des charges associe des experts d’INRAE et de l’ANSES.

La note de 2026 fait de ce contraste la condition même de faisabilité du réseau. Or on ne peut opposer des zones fortement et faiblement plantées qu’à condition de savoir où sont les semis. La question de l’eau renvoie ainsi à celle de la carte. La mesure des effets d’un herbicide en conditions réelles se heurte ailleurs à des difficultés voisines, comme le montre ce que l’on sait des effets du glyphosate sur les pollinisateurs.

Enquêtes, liste officielle, registre : trois sources et leurs angles morts

Trois sources de données servent aujourd’hui à repérer les VRTH. Elles ne mesurent pas la même chose, et chacune laisse quelque chose dehors. Une quatrième, l’inscription du caractère VRTH au catalogue européen des variétés, aurait réglé la question à la source. Elle n’a pas été mise en œuvre.

Les enquêtes du SSP sur les pratiques culturales

Le service statistique du ministère conduit des enquêtes sur les pratiques culturales en grandes cultures ; la note en cite quatre, en 2014, 2017, 2021 et 2025. Ce sont des enquêtes statistiques : elles portent sur un échantillon de parcelles, pas sur chaque champ. Selon la note, l’échantillon de parcelles de tournesol a significativement augmenté en 2021 et en 2025 par rapport à 2014 et 2017, sans qu’un effectif soit chiffré.

En 2017, l’enquête obligatoire phytosanitaire-grandes cultures posait une question directe : la variété semée est-elle une VRTH ? Confrontée à la liste de variétés établie par la direction générale de l’alimentation (DGAL), l’information collectée par les enquêteurs s’est révélée peu fiable, sans que la note en détaille la cause. Le choix qui a suivi semble paradoxal. Plutôt que de demander si la variété porte ce caractère, le SSP relève désormais son nom ; ce nom, lui, se recoupe avec la liste officielle. La question directe a donc été supprimée des enquêtes de 2021 et de 2025. Selon l’annexe de la note, le critère disparaît de toutes les enquêtes pratiques culturales à partir de 2026.

La liste des tournesols VRTH tenue par la DGAL

La fiabilité de l’ensemble se déplace alors vers la liste. Pour le tournesol, elle est actualisée chaque année et transmise depuis 2022 aux directions régionales de l’agriculture (DRAAF), dans l’instruction technique des plans de surveillance et de contrôle. Elle est publique depuis 2023 au Bulletin officiel du ministère, par les instructions 2023-289, 2024-288, 2025-414 et 2026-261. La note ne décrit pas de liste équivalente pour le colza. Et une liste incomplète ferait mécaniquement basculer des parcelles VRTH dans le groupe témoin, censé en être dépourvu.

Le registre phytosanitaire de l’exploitant

Troisième source : le registre où chaque exploitant consigne ses traitements. L’arrêté du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel du 30 juillet, y ajoute une obligation dont la lettre fait foi : « dans le cas où la variété cultivée est une variété rendue tolérante aux herbicides telle que définie à l’article L. 259-1 du code rural et de la pêche maritime, cette caractéristique est précisée par la mention : « VRTH » ».

Le registre couvre en principe chaque parcelle. Mais il reste chez l’exploitant : selon l’ANSES, il doit être conservé cinq ans et tenu à disposition des agents de contrôle. La note précise que ses informations ne sont ni centralisées ni directement accessibles, et que le cadre juridique d’un accès à des fins d’étude dépasse son objet ; il doit être examiné dans l’étude de faisabilité.

Le passage au format électronique ne change pas cette architecture. L’arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre, prévoit que les usages de 2027 à 2029 soient convertis avant le 31 janvier de l’année suivante, puis que ceux à partir de 2030 le soient sous trente jours. Conservation d’au moins cinq ans, communication aux autorités de contrôle sur demande : aucun dispositif de transmission centralisée n’est prévu. Un registre numérique n’est pas une base de données nationale. Ce texte, qui modifie aussi le contenu du registre fixé en 2009, ne mentionne pas les VRTH : le maintien de la mention repose, à ce stade, sur la description qu’en donne la note de l’ANSES d’août 2026, qui lui est postérieure. La même logique de traçabilité au champ encadre d’autres intrants agricoles, comme dans le cas des nouveaux seuils de cadmium dans les engrais.

Le catalogue européen des variétés, resté inchangé

La solution de 2019 se situait en amont : marquer le caractère VRTH dans le catalogue européen des variétés, pour que chaque variété soit identifiée dès sa mise sur le marché, dans tous les pays. À la date de la note, cette inscription n’a pas été mise en œuvre. Le prérequis posé il y a sept ans est le seul des quatre outils à ne pas exister. Résultat : aucune de ces sources ne fournit aujourd’hui une carte exhaustive et accessible des semis de VRTH.

La note réécrite en août 2026 et l’argument retiré

La note elle-même a une histoire courte. Le ministère de l’Agriculture (MAASA) a saisi l’ANSES le 12 décembre 2025, avec un avenant à la saisine le 6 août 2026 ; l’unité de phytopharmacovigilance de la direction de l’évaluation des risques a instruit le dossier. Une première note, datée du 3 avril 2026, a été annulée et remplacée par la version signée le 7 août 2026 par la directrice générale. La page de l’ANSES mentionne ensuite un visa de la direction générale le 7 septembre, puis une mise en ligne le 5 octobre. Trois dates, un seul texte en vigueur : celui du 7 août.

La question posée est étroite. Les évolutions intervenues depuis 2017, à savoir des listes de VRTH actualisées et un échantillon accru de parcelles de tournesol dans les enquêtes, permettent-elles de répondre autrement à la recommandation de 2019 sur la traçabilité des semences jusqu’à l’utilisation finale des cultures ? La note n’est pas une nouvelle évaluation des risques. Elle tient en huit pages, contre 254 pour le rapport de 2019, 81 pour celui de 2021 et 12 pour la note de 2022.

L’annexe de révision détaille ce qui a changé, à partir d’informations complémentaires du SSP. Trois corrections comptent. La première porte sur le statut des constats : là où la version d’avril écrivait que le ministère constatait certains faits, la version d’août indique que l’ANSES retient, en première intention, des éléments de contexte formulés par le ministère. La deuxième est une date : le critère VRTH figurait dans les enquêtes non pas à partir de 2017, mais en 2017 seulement. La troisième retire un argument. La version d’avril invoquait la fréquence accrue des enquêtes prévues par le règlement européen 2022/2379, dit SAIO. Or ces enquêtes annuelles se limitent à l’usage des produits, sans information sur les variétés semées. Plus d’enquêtes ne donne donc pas plus de données VRTH. Les conclusions ont été réajustées en conséquence.

Trois études promises en 2022, en attente de prestataire en août 2026

Deux actions du plan sont engagées, selon la note. L’ANSES a été saisie le 20 janvier 2022 du risque non alimentaire pour la santé humaine, et y a répondu le 11 juillet 2022. Depuis 2022, les plans de surveillance et de contrôle comportent des prélèvements sur des tournesols VRTH à la récolte, avec recherche des substances actives spécifiques.

Le volet expérimental, lui, n’a pas démarré. Trois études relevant du plan Ecophyto étaient prévues en 2022-2023 ; la note les dit en cours de relance.

• Le devenir des herbicides dans la plante. L’étude porte sur le métabolisme de dégradation de l’imazamox et du tribénuron-méthyle sur un tournesol VRTH cultivé en France. Le marché public lancé par l’OFB le 13 avril 2023 a été infructueux ; il doit être relancé avec un budget revu à la hausse.
• La faisabilité du réseau de prélèvement dans les eaux. C’est l’étude dont dépend toute la comparaison décrite plus haut. Incluse dans le même marché, elle n’a reçu aucune candidature ; elle est maintenue dans le marché relancé.
• L’expérimentation de terrain. Elle doit comparer des couples de parcelles VRTH et non-VRTH. Deux appels à manifestation d’intérêt de l’OFB, le 7 novembre 2022 et le 13 février 2023, sont restés sans suite ; des démarches sont en cours auprès d’INRAE.

Le bilan se compte simplement : trois études, un marché et deux appels infructueux, aucune étude lancée à la date de la note. Selon la note d’août 2026, le marché doit être relancé ; sa relance effective n’est pas documentée à ce stade. La conséquence est directe. Aucune donnée de terrain ne compare aujourd’hui l’eau des secteurs sous VRTH et hors VRTH. Rien n’établit que les VRTH augmentent les résidus d’herbicides dans l’eau, et rien n’établit qu’elles ne les augmentent pas.

Recommandation, injonction, astreinte : qui oblige qui

Trois acteurs, trois pouvoirs distincts. L’ANSES évalue et recommande, ce qui ne l’autorise pas à imposer : la note du 7 août 2026 le rappelle en ces termes, « les recommandations de l’agence ne constituent par essence jamais des prescriptions ». Le ministère décide des mesures. Le juge, saisi, peut transformer une recommandation en obligation.

C’est ce qui s’est produit. Les avis de 2019 et de 2021 n’avaient, par eux-mêmes, aucune force contraignante. Ce sont l’injonction de février 2020 puis l’astreinte de novembre 2021, prononcées par le Conseil d’État, qui ont rendu leur mise en œuvre obligatoire pour l’État.

L’ordre de grandeur de cette contrainte se lit dans la liquidation d’octobre 2024. Au taux fixé en 2021, cinq semestres, du 9 février 2022 au 8 août 2024, auraient représenté 500 000 euros. Le Conseil d’État a divisé l’astreinte par dix : 50 000 euros au total, dont 5 000 euros aux associations requérantes et 22 500 euros chacun à l’OFB et à l’ANSES. L’agence dont les recommandations devaient être appliquées reçoit donc une part de l’astreinte.

La conclusion de la note de 2026 se lit avec cette grille. L’ANSES considère que l’accès aux informations sur les cultures VRTH via les enquêtes est effectif grâce à la liste de la DGAL, et que ces nouvelles dispositions devraient permettre d’acquérir des données utiles pour identifier d’éventuels effets indésirables et caractériser les risques sanitaires, environnementaux et agronomiques. Le conditionnel est celui de l’agence. Elle ajoute que ces données ne seront pas d’effet immédiat. Ce mode de régulation, fondé sur l’évaluation, la recommandation et le contrôle du juge, se compare utilement à d’autres, comme celui décrit dans la Thaïlande face à l’interdiction des pesticides.

De la parcelle à la bouteille d’huile : le maillon manquant

La recommandation de 2019 visait une traçabilité des semences VRTH jusqu’à l’utilisation finale des cultures. Les outils décrits en 2026 s’arrêtent bien avant. Le registre et les enquêtes tracent la parcelle : quelle variété, quel traitement, sur quel champ. Aucun ne suit les graines une fois récoltées, ni l’huile qui en est tirée.

C’est précisément le point que le Conseil d’État avait jugé non exécuté en 2024. La note de 2026 ne décrit aucun dispositif de suivi des graines ou de l’huile issues de VRTH ; elle répond à la question de la traçabilité par la statistique et par le registre, c’est-à-dire au champ. Les prélèvements à la récolte recherchent des résidus dans les tournesols VRTH. Ils ne suivent pas un lot jusqu’au produit fini.

Concrètement, rien ne vous permet aujourd’hui de savoir si l’huile de tournesol que vous achetez provient de VRTH. La chaîne d’information s’interrompt à la sortie du champ. Ce constat décrit l’état d’un dispositif de données ; il ne dit rien de la qualité sanitaire des huiles, que la note n’évalue pas, et ne fonde aucun choix d’achat.

Le calendrier qui dira si la comparaison devient possible

Les prochaines étapes sont des conditions, pas des résultats. Les études Ecophyto doivent d’abord trouver un prestataire ; l’étude de faisabilité dira ensuite si les zones à VRTH et sans VRTH sont assez contrastées pour isoler un effet. Côté registre, deux bascules sont fixées : le 1ᵉʳ janvier 2027 pour la conversion électronique annuelle, le 1ᵉʳ janvier 2030 pour l’enregistrement sous trente jours. Pour l’eau, aucune échéance n’est donnée. L’ANSES prévient que les nouvelles données ne seront pas d’effet immédiat. Le premier signal à guetter est la relance du marché de l’OFB.

FAQ — variétés rendues tolérantes aux herbicides

Qu’est-ce qu’une variété rendue tolérante aux herbicides ?

C’est une variété cultivée qui supporte une famille précise d’herbicides. En France, il s’agit de tournesols et de colzas tolérants aux herbicides inhibiteurs de l’acétolactate synthase (ALS), une enzyme dont la plante a besoin. Une mutation de cette enzyme la rend insensible à l’herbicide : la culture levée peut alors être traitée sans dommage, et seules les adventices sensibles sont détruites.

Les VRTH relèvent-elles de la réglementation sur les OGM ?

Non. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 7 février 2023 que la mutagenèse aléatoire relève des techniques traditionnellement utilisées, exemptées de la directive 2001/18/CE. Les VRTH obtenues ainsi, comme celles dont la mutation a été repérée chez des plantes sauvages puis croisée, échappent donc à l’évaluation OGM avant mise en culture. Leur suivi intervient après le semis.

Quelle part du tournesol français est concernée ?

Le chiffre de référence, publié par l’ANSES en 2019, porte sur l’année 2017 : 27 % des surfaces de tournesol, soit environ 160 000 hectares, et 2 % des surfaces de colza, soit environ 30 000 hectares. La note de 2026 ne donne aucune surface plus récente. Ces chiffres ne décrivent donc pas la situation actuelle.

Les VRTH augmentent-elles les résidus d’herbicides dans l’eau ?

Ce n’est établi ni dans un sens ni dans l’autre. Selon l’ANSES, l’utilisation totale d’herbicides est plus élevée dans les parcelles VRTH, mais aucune donnée de terrain ne compare encore l’eau sous VRTH et hors VRTH. Les trois études prévues en 2022-2023, dont la faisabilité d’un réseau de prélèvement dans les eaux, attendaient encore un prestataire à la date de la note d’août 2026. La question reste ouverte.

Comment une parcelle semée en VRTH est-elle identifiée ?

Depuis l’arrêté du 25 juillet 2025, l’exploitant doit signaler une variété rendue tolérante aux herbicides par la mention VRTH dans son registre phytosanitaire, une obligation que la note de l’ANSES d’août 2026 décrit comme en cours de déploiement. Ce registre est conservé cinq ans et consultable par les agents de contrôle, mais il n’est ni centralisé ni directement accessible. Les enquêtes du SSP identifient de leur côté les VRTH dans un échantillon de parcelles, en recoupant le nom de la variété avec la liste de la DGAL.

Peut-on savoir si une huile de tournesol provient de VRTH ?

Non. Les dispositifs décrits par l’ANSES tracent la parcelle, pas les graines récoltées ni les produits qui en sont issus. La traçabilité jusqu’à l’utilisation finale des cultures, recommandée en 2019, est précisément le point que le Conseil d’État a jugé non complètement exécuté en 2024. Ce constat ne dit rien de la qualité des huiles, que la note n’évalue pas.

Que conclut la note de l’ANSES d’août 2026 ?

Signée le 7 août 2026 et mise en ligne le 5 octobre, elle estime que l’accès aux informations sur les cultures VRTH via les enquêtes est effectif grâce à la liste de la DGAL, et que ces dispositions devraient permettre d’acquérir des données utiles pour caractériser les risques. Elle ne mesure aucun résidu. Elle précise que ces données ne seront pas d’effet immédiat.