Les avis de taxe foncière 2026 sont mis en ligne à partir du 27 août et le paiement est dû le 15 octobre. Entre ces deux dates, trois dispositifs distincts peuvent effacer tout ou partie de la cotisation portant sur votre habitation principale — et un seul des trois exige une démarche de votre part. Tout se joue sur un chiffre unique, le revenu fiscal de référence, dont la direction générale des finances publiques a publié les plafonds au Bulletin officiel des finances publiques le 30 juin 2026 : 12 793 € pour une part en métropole.
Trois allègements, trois portes d’entrée
Le mot « exonération » recouvre en réalité trois régimes qui ne se déclenchent ni au même âge, ni au même seuil, ni de la même manière. Les confondre a un coût précis : celui qui vérifie son droit à « l’exonération », constate qu’il n’entre pas dans les conditions et referme son avis passe souvent à côté du dispositif qui le concerne réellement.
Le premier régime est une exonération totale de la taxe foncière sur l’habitation principale. Elle est ouverte sans condition de revenu supplémentaire aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), au titre de l’article 1390 du Code général des impôts. Elle est ouverte également, sous plafond de revenu cette fois, aux redevables de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition et aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), au titre de l’article 1391.
Le deuxième régime est un dégrèvement forfaitaire de 100 €. Il vise les redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1ᵉʳ janvier, sous le même plafond de revenu que l’exonération des plus de 75 ans.
Le troisième ne regarde ni l’âge ni une allocation. C’est un plafonnement : il confronte le montant de la cotisation aux revenus des occupants du logement et efface la part qui dépasse la moitié de ces revenus. Son seuil d’éligibilité est plus du double de celui des deux premiers : 30 083 € contre 12 793 € pour une part en métropole.
Une différence sépare ces trois portes. Les deux premières s’ouvrent seules ; la troisième se demande.
12 793 € : le seuil qui décide, et sur quel revenu il se lit
Le barème applicable aux impositions de 2026 a été publié le 30 juin 2026 au BOFiP, sous la référence BOI-BAREME-000006, accompagné d’une actualité qui en acte la mise à jour. Ces seuils ne sont pas fixés au hasard chaque année : ils sont revalorisés dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour une part de quotient familial en métropole, le plafond du I de l’article 1417 du Code général des impôts s’établit à 12 793 €. C’est lui qui commande l’exonération des plus de 75 ans et le dégrèvement de 100 €.
Reste à savoir quel montant lui comparer, et c’est là que se joue l’essentiel. Le seuil ne porte pas sur la pension ou le salaire encaissé dans l’année. Il porte sur le revenu fiscal de référence de l’année précédente, une grandeur calculée par l’administration après application des abattements prévus par le code, dont celui de 10 % applicable aux pensions et retraites. Autrement dit, un retraité peut percevoir davantage que 12 793 € sur l’année et rester sous le plafond, parce que le chiffre retenu n’est pas celui qui figure sur ses relevés de pension.
Cette confusion coûte cher, parce qu’elle fait renoncer à un droit sans même le vérifier. Elle se corrige en regardant le bon document.
Le revenu fiscal de référence à retenir pour la taxe foncière 2026 est celui de l’avis d’impôt sur le revenu établi en 2026 au titre des revenus de 2025. Il figure en page 1 de cet avis, sur une ligne portant explicitement la mention « revenu fiscal de référence ». C’est le seul montant que l’administration confronte au barème, et c’est aussi celui dont elle dispose déjà : l’exonération et le dégrèvement sont appliqués d’office, sans demande, à partir des données du dossier fiscal.
Comment le barème se déforme avec le nombre de parts
Le plafond de 12 793 € vaut pour une part de quotient familial. Au-delà, la majoration suit le nombre de parts fiscales, pas le nombre de personnes vivant sous le toit. Le barème métropolitain du I de l’article 1417 ajoute 3 416 € par demi-part supplémentaire et 1 708 € par quart de part supplémentaire.
Appliqué, cela donne 14 501 € pour 1,25 part, 16 209 € pour 1,5 part, 19 625 € pour 2 parts et 26 457 € pour 3 parts. Un couple imposé sur deux parts dispose donc d’un plafond de 19 625 €, et non du double du seuil d’une part. Le calcul de tête le plus spontané — multiplier 12 793 par deux — donne un résultat faux de près de 6 000 €, dans le sens qui exclut à tort.
La distinction entre demi-part et quart de part mérite la même attention : ce sont deux pas de progression différents du même barème. Les intervertir décale le plafond de 1 708 € dans un sens ou dans l’autre, ce qui suffit à faire basculer un dossier situé près de la limite.
Un dernier point de vocabulaire évite une erreur de lecture du document primaire. Le BOFiP publie deux barèmes voisins dans la même page : celui du I de l’article 1417, qui commande l’exonération et le dégrèvement de 100 €, et celui du II, sensiblement plus élevé, qui commande le plafonnement. Confondre les deux, c’est se comparer au mauvais chiffre.
Le dégrèvement de 100 € des 65-74 ans
Entre 65 et 75 ans, l’exonération totale n’est pas ouverte, mais un dégrèvement de 100 € l’est, sous le même plafond de revenu fiscal de référence. La condition d’âge s’apprécie au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition : il faut avoir plus de 65 ans et moins de 75 ans à cette date. L’âge qui compte n’est donc pas celui atteint dans l’année, mais celui déjà acquis au 1ᵉʳ janvier — un anniversaire de mars ou de septembre ne produit son effet que sur l’imposition de l’année suivante, qu’il s’agisse d’entrer dans le dégrèvement à 65 ans ou d’en sortir vers l’exonération à 75 ans. Le dégrèvement est appliqué d’office sur l’avis, sans démarche.
Son montant est forfaitaire, et c’est ce qui en définit la portée. Cent euros, quels que soient la valeur locative du bien, les taux votés par la commune et l’intercommunalité, et le montant final de la taxe. Le dégrèvement ne suit donc ni le bien ni la fiscalité locale : il retranche une somme fixe d’un total variable.
La conséquence est arithmétique. Le poids relatif de ces 100 € décroît à mesure que la cotisation augmente. Or l’Observatoire national des taxes foncières de l’UNPI, dans son 19ᵉ rapport rendu public le 15 octobre 2025, chiffre à 37,3 % la hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2014 et 2024, soit 1,9 fois l’inflation de la période — une mesure établie sur les fichiers du ministère jusqu’en 2024, complétés pour 2025 par une collecte d’avis auprès des adhérents de l’organisation, et qui vaut comme ordre de grandeur d’une décennie plutôt que comme taux à la décimale. Pendant ce temps, le montant du dégrèvement n’a pas bougé.
Ce dispositif compense donc une fraction de facture qui se réduit d’année en année.
Plafonnement à 50 % des revenus : le seul allègement qui se demande
L’article 1391 B ter du Code général des impôts ouvre un troisième chemin, construit sur une logique différente des deux autres. Il ne compare pas la taxe à un montant de taxe, ni l’âge du redevable à un seuil : il compare la cotisation aux revenus du foyer. Le dégrèvement porte sur la fraction de la cotisation, selon les termes du code, « supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus ». Tout ce qui dépasse la moitié du revenu est effacé.
Ce mécanisme vise une situation que les deux premiers régimes laissent entière : celle du propriétaire à revenu modeste détenant un bien à forte valeur locative, dans une commune où les taux sont élevés. Il explique aussi pourquoi deux barèmes très différents coexistent dans le même document du BOFiP. Le plafonnement relève du II de l’article 1417, dont le seuil de première part atteint 30 083 € en métropole, contre 12 793 € pour le I. La progression avec les parts obéit par ailleurs à une règle propre : 7 029 € pour la première demi-part supplémentaire, puis 5 533 € par demi-part suivante ; 3 515 € pour le premier quart de part, puis 2 767 €.
Deux conditions restreignent l’accès. Les revenus ne doivent pas excéder la limite du II de l’article 1417, et le redevable ne doit pas avoir été assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédente. Le périmètre de la cotisation retenue est lui aussi défini : y entrent les montants perçus au profit des communes et des intercommunalités ainsi que les taxes additionnelles, mais pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La différence décisive tient à la procédure. L’exonération et le dégrèvement de 100 € sont accordés d’office, parce que l’administration connaît l’âge et le revenu fiscal de référence du dossier. Le plafonnement, lui, dépend d’éléments qu’elle n’a pas d’elle-même — au premier rang desquels la composition des foyers occupant le logement. Il s’obtient donc sur réclamation, présentée au service des impôts dans le délai de réclamation prévu par le livre des procédures fiscales, à l’aide du formulaire portant le numéro 2041-DPTF-SD. Sans cette démarche, un redevable qui remplit toutes les conditions ne reçoit rien.
Cette logique de droit ouvert sous conditions, mais suspendu à une démarche, se retrouve ailleurs dans la réglementation applicable aux ménages — c’est par exemple le ressort du droit à la réparation des appareils, dont le bénéfice dépend d’une demande formulée au bon moment.
Vivre à plusieurs sous le même toit : la règle en vigueur depuis 2023
Jusqu’aux impositions établies au titre de 2022, les articles 1390, 1391, 1391 B et 1391 B bis subordonnaient l’avantage à des conditions relatives aux personnes vivant avec le redevable. L’article 102 de la loi de finances pour 2023 les a supprimées. Le texte de l’article 1390 en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 n’en porte plus trace, et la doctrine administrative publiée au BOFiP le 27 juin 2023 sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-10 confirme cette suppression.
Ce que le droit en vigueur prévoit exactement tient en une phrase. Pour l’exonération de l’article 1390, celle de l’article 1391 et le dégrèvement de 100 €, la présence d’autres personnes au domicile et leurs revenus n’entrent pas dans l’examen des conditions. Seuls comptent l’âge ou l’allocation, et le revenu fiscal de référence du redevable.
La cohabitation n’a pas disparu du dispositif pour autant. Elle a changé de rôle. Pour le plafonnement de l’article 1391 B ter, les revenus de l’ensemble des foyers fiscaux occupant le logement sont additionnés, et c’est ce total qui est confronté au seuil du II de l’article 1417 comme au calcul des 50 %. Deux dispositifs, deux traitements de la même situation de fait.
La conséquence pratique se lit dans le cas le plus courant. Un propriétaire de plus de 75 ans hébergeant un enfant adulte qui travaille conserve pleinement le bénéfice de l’exonération, dès lors que son propre revenu fiscal de référence reste sous le plafond. En revanche, les revenus de cet enfant pèsent dans l’examen d’une demande de plafonnement. Il n’est exclu que du troisième régime, pas des deux autres.
Franchir le plafond : quatre ans avant de payer le plein tarif
Un dépassement de seuil ne renvoie pas au plein tarif l’année suivante. Les articles 1390 et 1391 organisent une sortie progressive, dont le calendrier est détaillé au BOFiP sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-30.
Le redevable qui cesse de remplir les conditions conserve l’exonération les deux années suivantes. La troisième année, la valeur locative servant de base à la taxe est réduite de deux tiers. La quatrième, elle est réduite d’un tiers. À partir de la cinquième, la taxe est due en totalité. La marche est donc étalée sur quatre exercices, et un dépassement ponctuel — la vente d’un bien, une année de revenus exceptionnels — ne produit pas d’effet immédiat sur l’avis.
Ce dispositif de maintien connaît deux causes d’interruption. Il cesse si les conditions relatives à l’habitation ne sont plus remplies, c’est-à-dire si le logement n’est plus l’habitation principale du redevable. Il cesse également si une nouvelle exonération s’ouvre par ailleurs, auquel cas c’est ce nouveau droit qui s’applique.
La version du commentaire administratif qui décrit cette mécanique date du 22 décembre 2020 : celui qui l’ouvre y lit encore des conditions relatives aux personnes vivant avec le redevable, abrogées depuis pour les impositions établies au titre de 2023. C’est le texte des articles en vigueur qui prime.
Établissement, outre-mer, ordures ménagères : les bords du dispositif
Le champ de l’exonération est plus étroit que son nom ne le suggère. Elle porte sur la taxe foncière de l’habitation principale, et sur elle seule : un second logement ou un bien mis en location restent imposés dans les conditions de droit commun.
Elle ne couvre pas non plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste due et figure sur le même avis, sur une ligne distincte. Un contribuable exonéré reçoit donc un avis comportant une somme à payer, ce qui n’est pas une erreur de l’administration. La même exclusion vaut pour le plafonnement : la TEOM ne compte pas dans la cotisation confrontée aux 50 % des revenus.
L’entrée en établissement fait l’objet d’une règle propre, prévue par l’article 1391 B bis. Le redevable hébergé durablement en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée conserve l’exonération sur son ancienne habitation tant qu’il en garde la jouissance exclusive et ne la loue ni ne la prête. Mettre ce logement en location fait tomber le bénéfice.
Reste la géographie. Le document publié par la DGFiP comporte quatre colonnes de seuils, et appliquer le barème métropolitain à un logement situé outre-mer fausse le résultat dans les deux dispositifs.
| Territoire | Seuil du I de l’article 1417 (exonération, dégrèvement de 100 €) | Seuil du II de l’article 1417 (plafonnement à 50 %) |
|---|---|---|
| Métropole | 12 793 € | 30 083 € |
| Martinique, Guadeloupe, La Réunion | 15 139 € | 36 356 € |
| Guyane, Mayotte | 15 827 € | 39 843 € |
L’écart va de 2 346 € à 3 034 € sur le seuil d’exonération, et de 6 273 € à 9 760 € sur celui du plafonnement. Sur le seuil du I, une seule majoration change outre-mer : celle de la première demi-part supplémentaire, qui vaut 3 615 € en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion et 4 356 € en Guyane et à Mayotte, contre 3 416 € en métropole. Les demi-parts suivantes valent 3 416 € partout.
Pourquoi la taxe monte de 0,8 % sans hausse de taux
La question que pose l’avis d’octobre arrive souvent avant celle des allègements : pourquoi le montant augmente-t-il alors que la commune annonce n’avoir pas touché à ses taux ? La réponse tient à la base de calcul. Un avis de taxe foncière est le produit de deux grandeurs qui ne sont pas fixées par les mêmes autorités : une base et un taux. Le taux est voté par la commune et l’intercommunalité ; la base, elle, est revalorisée chaque année par une règle nationale, sans qu’aucun conseil municipal ait à délibérer. La taxe foncière est assise sur la valeur locative cadastrale du bien, elle-même revalorisée chaque année par un coefficient national forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du Code général des impôts.
Ce coefficient n’est pas décidé chaque automne. Sa formule, rappelée par le BOFiP dans le commentaire BOI-IF-TFB-20-20-20-20 mis à jour le 10 juin 2026, rapporte l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre de l’année N-1 à celui de novembre N-2, le résultat étant arrondi au millième. Le BOFiP donne la formule sans publier la valeur de l’année. Appliquée à l’IPCH de novembre 2025 diffusé par l’INSEE le 12 décembre 2025, elle aboutit à un coefficient de 1,008 pour 2026, soit +0,8 %, valeur relevée par l’Association des maires de France dans une note du 9 janvier 2026. Ces 0,8 % s’appliquent à toutes les bases d’habitation, sans qu’aucune délibération locale n’intervienne.
Replacé dans la série que donne cette note de l’AMF, ce coefficient est le plus faible des quatre années couvertes : il succède à +7,1 % en 2023, +3,9 % en 2024 et +1,7 % en 2025. L’effet de base s’atténue donc nettement. Il ne détermine pas pour autant le montant final : les taux votés par les communes et les intercommunalités s’y ajoutent et peuvent aller dans l’autre sens, jusqu’à dominer le résultat. Un coefficient national faible ne signifie pas une taxe stable.
Cette mécanique de revalorisation automatique concerne tous les propriétaires, y compris ceux qui suivent par ailleurs l’évolution des aides au logement — comme les travaux retirés de MaPrimeRénov’, autre dispositif chiffré dont les paramètres changent en cours d’année.
Vérifier votre situation avant le 15 octobre
Le calendrier 2026 publié par impots.gouv.fr, dans une page mise à jour le 20 juillet 2026, fixe les repères : mise en ligne des avis le 27 août pour les redevables non mensualisés et le 19 septembre pour les mensualisés, envoi des avis papier du 24 août au 21 septembre pour les non-mensualisés et du 21 septembre au 9 octobre pour les mensualisés, paiement dû le 15 octobre — le 20 octobre pour un règlement en ligne. La même page réserve le cas de l’avis qui ne peut pas être établi à cette date : il parvient alors plus tard, et la date limite de paiement est décalée d’autant. C’est la date portée sur votre avis qui fait foi, pas le calendrier général.
La vérification tient en trois gestes. Comparer le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 au seuil correspondant au nombre de parts et au territoire. Regarder ensuite quel régime l’âge ou l’allocation ouvre. Enfin, si la cotisation dépasse la moitié des revenus du logement et que le seuil du II est respecté, déposer une réclamation avec le formulaire 2041-DPTF-SD, sans attendre qu’un dégrèvement apparaisse de lui-même.
| Dispositif | Condition d’âge ou de statut | Plafond de RFR | Effet | Démarche |
|---|---|---|---|---|
| Exonération (art. 1390) | Titulaire de l’ASPA ou de l’ASI | Aucun plafond supplémentaire | Taxe effacée | Aucune |
| Exonération (art. 1391) | Plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier, ou titulaire de l’AAH | 12 793 € | Taxe effacée | Aucune |
| Dégrèvement (art. 1391 B) | Plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1ᵉʳ janvier | 12 793 € | −100 € forfaitaires | Aucune |
| Plafonnement (art. 1391 B ter) | Non assujetti à l’IFI l’année précédente | 30 083 € | Fraction au-delà de 50 % des revenus effacée | Réclamation obligatoire |
Un point mérite d’être séparé des autres, parce qu’il coûte de l’argent quand il est confondu. Contester l’absence d’un allègement et payer sa taxe sont deux obligations distinctes. Une exonération ou un dégrèvement qui n’apparaît pas sur l’avis se conteste par réclamation auprès du service des impôts des particuliers ; suspendre le paiement en attendant la réponse expose à une majoration de retard.
Ces repères décrivent des conditions générales et ne valent pas examen d’une situation particulière : c’est l’administration qui statue au vu du revenu fiscal de référence figurant à votre dossier, et le service des impôts des particuliers dont vous dépendez est l’interlocuteur pour un cas d’espèce. La même exigence de lecture du texte applicable vaut pour d’autres obligations touchant au logement, comme le décret RGE sur la facturation et la sous-traitance.
FAQ — Exonération et allègements de taxe foncière 2026
Quel revenu faut-il comparer au seuil de 12 793 € ?
Le revenu fiscal de référence, et non le montant des pensions ou salaires encaissés. Pour la taxe foncière 2026, c’est celui de l’avis d’impôt sur le revenu établi en 2026 au titre des revenus de 2025, indiqué en page 1 de l’avis. Ce montant est calculé après les abattements prévus par le code, dont celui de 10 % applicable aux pensions : un revenu perçu supérieur à 12 793 € peut correspondre à un revenu fiscal de référence inférieur au plafond.
Un couple bénéficie-t-il d’un plafond doublé ?
Non. La majoration suit le nombre de parts fiscales : 3 416 € par demi-part supplémentaire et 1 708 € par quart de part, à partir de 12 793 € pour une part en métropole. Deux parts donnent donc un plafond de 19 625 €, soit près de 6 000 € de moins que le seuil d’une part multiplié par deux. Le barème métropolitain donne par ailleurs 14 501 € pour 1,25 part, 16 209 € pour 1,5 part et 26 457 € pour 3 parts.
Faut-il faire une demande pour être exonéré de taxe foncière ?
Pas pour l’exonération ni pour le dégrèvement de 100 € : l’administration dispose de l’âge et du revenu fiscal de référence et les applique d’office sur l’avis. Le plafonnement à 50 % des revenus fait exception : il s’obtient sur réclamation auprès du service des impôts, avec le formulaire 2041-DPTF-SD, dans le délai de réclamation prévu par le livre des procédures fiscales.
Héberger un enfant qui travaille fait-il perdre l’exonération ?
Non. Les conditions relatives aux personnes vivant au domicile ont été supprimées par l’article 102 de la loi de finances pour 2023 pour les articles 1390, 1391, 1391 B et 1391 B bis. Seuls comptent l’âge ou l’allocation et le revenu fiscal de référence du redevable. La cohabitation joue en revanche pour le plafonnement, où les revenus de tous les foyers fiscaux occupant le logement sont additionnés.
Que se passe-t-il si le revenu dépasse le plafond une année ?
L’exonération est maintenue les deux années suivantes. La troisième année, la valeur locative servant de base est réduite de deux tiers ; la quatrième, d’un tiers. La taxe redevient due en totalité la cinquième année. Ce maintien s’interrompt si le logement cesse d’être l’habitation principale ou si une nouvelle exonération s’ouvre.
L’exonération couvre-t-elle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Non. La TEOM reste due et figure sur le même avis, sur une ligne distincte. Elle est également exclue de la cotisation retenue pour le calcul du plafonnement, qui ne comprend que les parts communale et intercommunale et les taxes additionnelles.
Quelles sont les dates de l’avis et du paiement en 2026 ?
Selon impots.gouv.fr, page mise à jour le 20 juillet 2026 : avis en ligne le 27 août pour les non-mensualisés et le 19 septembre pour les mensualisés, envoi papier du 24 août au 21 septembre puis du 21 septembre au 9 octobre. Le paiement est dû le 15 octobre, ou le 20 octobre pour un règlement en ligne. Ces dates sont susceptibles d’être ajustées en cours de campagne.
